Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 31

122-3-8 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du Code du travail relatif à l'obligation de reclassement, dont les dispositions sont applicables aux contrats à durée déterminée, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la période du 23 mai au 3 septembre 2003, la cour d'appel retient que l'employeur n'avait pas à subir les conséquences de l' infirmation de l'avis du médecin du travail ; Attendu ,cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que si le salarié n'est pas.

et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre son travail en raison d'un fait qu'il reproche à son employeur, la rupture unilatérale est une démission si nulle faute n'est établie à l'encontre de l'employeur ; que Mme X... a quitté la société Dupont Beaudeux le 20 juillet 2000, sous couvert d'un arrêt maladie, et n'a pas repris son travail par la suite, soutenant qu'elle aurait été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur .

de soumettre M. X... à l'examen de réprise du travail prévu par l'article L. 122-24-4 du Code du travail et, s'il y a lieu, de faire constater l'inaptitude définitive de son salarié et, d'autre part, qu'elle savait que celui-ci ne reprendrait pas le travail puisque le médecin du Travail avait pris l'initiative de l'examiner le 17 septembre 2001 et avait rendu un avis constatant l'inaptitude temporaire en faisant état de la nécessité d'une nouvelle.

X... était toujours en arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du Travail en avertissant l'employeur de cette demande ; que, dès lors que l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M. Al X... a été engagé en 1983 en qualité d'agent de nettoyage par une société aux droits de laquelle vient la société Française de service ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 1998, il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail des 29 novembre et 13 décembre 2000 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé comme chef d'atelier par la société garage Maublanc, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 10 août 1998 ; qu'à l'issue d'un examen de reprise en date du 2 février 2001, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise ; que le salarié.

1999 au 22 juin 2000, pour des motifs pris de la violation des articles L.122-24-4 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait réglé au salarié l'intégralité de ses salaires à compter du 23 avril 1999 et jusqu'au jour du licenciement, a exactement décidé que l'employeur avait satisfait pour la période litigieuse à l'obligation mise à sa charge par l'article L.122-24-4, alinéa 3 , du Code du travail .

avant la décision définitive de la licencier, la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 3 / que le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser a une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié a refusé les propositions de reclassement conformes aux conclusions du médecin du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par l'impossibilité.

à leur licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

de fait et de droit ; Sur les autres moyens réunis : Vu l' article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de préavis, l'arrêt retient que la tardiveté du licenciement n'est pas à elle seule de nature à remettre en cause sa légitimité qui n'a jamais été contestée par le salarié et que l'indemnité de préavis n'est pas due dans la mesure où il n'était pas en état de l'exécuter .

exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait répondu au salarié ayant sollicité en 1999 un poste aménagé qu'aucun autre aménagement que celui déjà mis en oeuvre n'était possible dans l'.