Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 03-47.812

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2006

Numéro d'affaire

03-47.812

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par l'association Croix rouge française, a été déclaré inapte à t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par l'association Croix rouge française, a été déclaré inapte à tout poste au termes de deux examens du médecin du travail des 21 juin et 6 juillet 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 14 septembre d'une demande tendant à voir imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur qui ne lui réglait plus aucun salaire depuis le 6 juillet et a été licencié le 21 septembre pour inaptitude ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet au adresse au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que le pourvoi contenant l'énonciation des motifs déposé pour M. X... et pour le syndica…