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Cour de cassation · 8 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.410

LicenciementSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Al X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Al X... a été engagé en 1983 en qualité d'agent de nettoyage par une société aux droits de laquelle vient la société Française de service ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 1998, il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail des 29 novembre et 13 décembre 2000 ; que le salarié a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Al X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Française de service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Française de service ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que M. Al X... a été engagé en 1983 en qualité d'agent de nettoyage par une société aux droits de laquelle vient la société Française de service ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 1998, il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail des 29 novembre et 13 décembre 2000 ; que le salarié a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avis d'inaptitude définitive et totale a été rendu par le médecin du travail le 13 décembre 2000 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier du 5 janvier 2001 ; qu'il convient de considérer que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et qu'il n'y a pas lieu à complément de salaire de ce chef ;

Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant le second examen médical de reprise visé à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Al X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Française de service aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Française de service ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M. Al X... a été engagé en 1983 en qualité d'agent de nettoyage par une société aux droits de laquelle vient la société Française de service ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 1998, il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail des 29 novembre et 13 décembre 2000 ; que le salarié a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 241-51-1Code du travail
    Passage cité
    … pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant le second examen médical de reprise visé à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Al X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    que et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avis d'inaptitude définitive et totale a été rendu par le médecin du travail le 13 décembre 2000 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier du 5 janvier 2001 ; qu'il convient de considérer que l'employeur a respecté les d
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    decin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avis d'inaptitude définitive et totale a été rendu par le médecin du travail le 13 décembre 2000 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier du 5 janvier 2001 ; qu'il convient de considérer que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et qu'il n'y a pas lieu à complément de salaire de ce chef ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur e
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    S MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Al X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    travail des 29 novembre et 13 décembre 2000 ; que le salarié a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avis d'inaptitude définitive et totale a été rendu par le médecin du travail le 13 décembre 2000 et que le salarié a été convoqué à un entretien pr
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    voqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier du 5 janvier 2001 ; qu'il convient de considérer que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et qu'il n'y a pas lieu à complément de salaire de ce chef ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de repri
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    tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant le second examen médical de reprise visé à l'article R. 241-
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    rrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 1998, il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail des 29 novembre et 13 décembre 2000 ; que le salarié a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avis d'ina
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    ue pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avis d'inaptitude définitive et totale a été rendu par le médecin du travail le 13 décembre 2000 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier du 5 janvier 2001 ; qu'il convient de considérer que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du t
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    ité d'agent de nettoyage par une société aux droits de laquelle vient la société Française de service ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 1998, il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail des 29 novembre et 13 décembre 2000 ; que le salarié a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite
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    18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avis d'inaptitude définitive et totale a été rendu par le médecin du travail le 13 décembre 2000 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier du 5 janvier 2001 ; qu'il convient de considérer q
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    nt d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avis d'inaptitude définitive et totale a été rendu par le médecin du travail le 13 décembre 2000 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier du 5 janvier 2001 ; qu'il convient de considérer que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et qu'il n'y a pas lieu à complément de salaire de c
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ssionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant le second examen médical de reprise visé à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724ddcd58014677418fc8
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