Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 32

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à retenir que le reclassement de la salariée dans l'entreprise était impossible en l'absence d'indication par le médecin du Travail qui connaissait l'ensemble des activités de la société sur une quelconque aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'à l'issue du second examen le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. X... à tout poste dans l'entreprise, ce qui excluait a priori toute possibilité de reclassement ; qu'il ne peut pas.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état de la constatation d'une inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise, et à la condition que cette dernière ne fasse pas partie d'un groupe, l'employeur qui procède au licenciement de son salarié à raison de son inaptitude met en oeuvre une mesure de licenciement qui procède.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mars 1999, en qualité de téléprospectrice, a été déclarée, par deux avis de la médecine du Travail en date des 11 et 25 septembre 2000, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir été licenciée le 25 octobre 2000, en raison de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale .

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, dont le montant n'était pas contesté, la cour d'appel énonce que l'inaptitude physique du salarié est un motif permettant à l'employeur d'être dispensé du versement de l'indemnité spécifique de préavis, que tel est le cas en l'espèce nonobstant la faute de l'employeur dans la conduite des opérations de rupture .

du travail avant l'expiration du délai d'un mois imposé par l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois pour prononcer le licenciement, elle ne dispense pas l'employeur de poursuivre le paiement des salaires jusqu'à la date du licenciement autorisé ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que par des moyens tirés d'une violation des articles L.

poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que lorsque celui-ci emporte modification du contrat de travail ; qu'à défaut, le refus du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que le seul refus de la salariée du poste de reclassement proposé par l'employeur n'est pas constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... Z..., qui avait été engagé par la société Parquets Marty, a, alors qu'il était en arrêt de travail depuis plus de deux années, lui-même saisi le médecin du travail qui, suivant avis du 10 septembre 2001, l'a déclaré inapte à son emploi .

du salarié à tout poste dans l'entreprise ; (violation des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail) ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du médecin du Travail ni d'apprécier cet avis d'inaptitude ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en estimant que l'avis du médecin du Travail n'était pas régulier ; (violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L.

Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en l'état de l'inaptitude de l'intéressé à tout poste au sein de l'étude constatée par le médecin du travail, il y a lieu d'admettre l'impossibilité de reclassement .