Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 33

l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement mais seulement en ce qu'il a, retenant le caractère non abusif du licenciement, débouté M. X...

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts , l'arrêt retient que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le versement des salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail doit s'analyser en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée .

son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé la réalité des recherches de reclassement effectuées par l'employeur avant la convocation à l'entretien préalable, et l'impossibilité de donner suite à l'avis médical a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident .

sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte incombe à l'employeur qui n'a fait aucune proposition de reclassement, en revanche, lorsque l'employeur a fait une ou plusieurs propositions de reclassement conformes aux recommandations du médecin du Travail, c'est au salarié qui, ayant refusé ces.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4 du Code du travail et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet ; que si le licenciement est notifié après le jugement de résiliation mais avant la décision de la cour d'appel saisie d'un recours, celle-ci doit d'abord se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 18 janvier 1993 par la société des Vignobles Fillon en qualité d'ouvrier agricole, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 mars 1993 ; qu'à l'issue d'un examen du 7 mai 1997 pratiqué à l'initiative du salarié, le médecin du travail a déclaré l'intéressé inapte à son emploi ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale .

de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de l'article L. 122-24-4 du Code du travail est de garantir le maintien du niveau de rémunération du salarié lorsque celui-ci n'est ni reclassé, ni licencié à l'issue d'une période d'inaptitude et que cette garantie peut être assurée par la souscription par l'employeur d'un contrat de prévoyance faisant bénéficier les salariés invalides du versement d'une rémunération au moins égale aux.

122-45 du Code du travail ; 2 ) que les obligations de l'employeur imposées par l'article L. 122-24-4 du Code du travail s'imposent à compter du second examen médical du salarié, sauf à violer les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 3 ) que l'entretien préalable a été réalisé avant le second examen médical réalisé par le médecin du Travail ; qu'ainsi, l'arrêt a violé ensemble les dispositions des articles L. 241-10 et suivants, R.

2000 étaient des visites de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, R. 241-51 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, qu'en énonçant, au soutien de la condamnation de l'employeur, que la société Groupe Carrère n'avait fait aucune offre de reclassement à Mme X... dans le délai requis, tout en constatant que, le 7 juillet 2000, en réponse à la demande de Mme X... tendant à ce que lui soit payé son salaire à.

pour sa santé ou celle des tiers ; que dès lors l'application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne pouvait que s'imposer ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que le certificat médical établi le 1er octobre 2001 par le médecin du travail comporte la mention suivante "inapte définitif à tout poste existant dans l'entreprise, R. 241-51-1, une seule visite" ; qu'en visant ainsi expressément l'article R. 241-51-1 du Code.