Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 03-43.687

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2005

Numéro d'affaire

03-43.687

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Promoplast le 19 novembre 1979 en qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Promoplast le 19 novembre 1979 en qualité de VRP ; que, le 22 juin 1995, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste mais apte à un poste avec peu de déplacements motorisés réguliers et sans port de charges ; que, le 21 juillet 1995, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, refus d'accepter les propositions qui lui ont été faites et impossibilité de lui proposer d'autres postes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2003) d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon…