Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2005, 02-46.634

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Harcèlement sexuel • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2005

Numéro d'affaire

02-46.634

Résumé

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet. Si le licenciement est notifié après le jugement de résiliation, mais avant la décision de la cour d'appel saisie d'un recours, celle-ci doit d'abord se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), que Mme X..., assistante dentaire au cabinet de M. Y..., qui avait saisi le 27 octobre 1997 un conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement sexuel et moral de la part de l'employeur et obtenu le 9 février 1999 un jugement faisant droit à sa demande, a été licenciée le 22 mars 2000, date à laquelle elle se trouvait en position d'arrêt de travail pour maladie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir opposée par l'employeur à la demande de résiliation et tirée du licenciement prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, la cour d'appel doit se placer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a…