Chambre sociale — pourvoi n° 03-44.537

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1992 en qualité de cadre comptable par l'étude de Me Y..., devenue SCP Y...-Tournier, titulaire d'un office notarial, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 septembre 1998 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens des 8 et 21 juin 2000, "inapte définitif à son poste de travail et conformément à l'avis du médecin spécialiste inapte aux activités professionnelles" ; qu'il a été licencié le 1er août 2000 au motif de son inaptitude ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur les premier et troisième moyens réunis :

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en l'état de l'inaptitude de l'intéressé à tout poste au sein de l'étude constatée par le médecin du travail, il y a lieu d'admettre l'impossibilité de reclassement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la SCP Y...-Tournier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.