Cour de cassation · 3 novembre 2005

roposé conformément à l'avis du médecin du travail ce dont il résultait que les faits reprochés à la salariée étaient en rapport avec sa maladie tandis que son inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du travail de sorte que son licenciement était nul de plein droit, la cour d'appel , qui a rejeté les demandes de la salariée découlant de cette nullité, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail ; 3 / que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur l'avait licenciée précip

itions ; qu'en limitant sa saisine en tant que cour de renvoi à la question de savoir si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, quand la cassation atteignait tous les chefs du dispositif, y compris ceux relatifs à la nullité du licenciement et à la réintégration de la salariée dans son emploi , la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la salariée ayant été licenciée après avis d'aptitude physique à son poste de travail rég

a salariée ayant été licenciée après avis d'aptitude physique à son poste de travail régulièrement constatée par le médecin du travail en application des dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, le moyen tiré d'une prétendue nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le salarié n'est en droit de refuser le poste de recl

is d'aptitude délivré le jour même par le médecin du travail ; que cet avis était confirmé le 26 avril 1996 par le médecin du travail saisi par l'employeur à la demande de la salariée ; que la salariée a été licenciée le 30 avril 1996 pour faute grave au motif de son refus de reprendre, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, son activité à l'essai sur le poste proposé par l'employeur et pour lequel le médecin du travail l'avait déclarée apte ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principa

X... avait demandé à la cour d'appel au principal de déclarer nul son licenciement comme étant lié à son état de santé, d'ordonner en conséquence sa réintégration dans son emploi et de condamner l'employeur à lui verser un différentiel de rémunération ; qu'en se bornant à confirmer, sans aucun motif, le jugement entrepris qui l'a lui-même déboutée de ses demandes sans aucun motif, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-45, alinéa 1er, d

a violé, par refus d'application, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de cette disposition est nul de plein droit ; qu'ayant constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé un reclassement proposé conformément à l'avis du médecin du travail ce dont il résultait que les

on état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de cette disposition est nul de plein droit ; qu'ayant constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé un reclassement proposé conformément à l'avis du médecin du travail ce dont il résultait que les faits reprochés à la salariée étaient en rapport avec sa maladie tandis que son inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du travail de sorte que son licenciement était nul de plein droit, la cour d'appel , q

constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé un reclassement proposé conformément à l'avis du médecin du travail ce dont il résultait que les faits reprochés à la salariée étaient en rapport avec sa maladie tandis que son inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du travail de sorte que son licenciement était nul de plein droit, la cour d'appel , qui a rejeté les demandes de la salariée découlant de cette nullité, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail ; 3 / que la sa

fectée sur des postes de travail compatibles avec son état de santé ; que, le 6 novembre 1995, l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre la décision du médecin du travail l'ayant déclarée apte à ce poste, a déclaré, par décision du 12 février 1996, la salariée inapte à occuper cet emploi ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 1995 au 18 avril 1996 ; que, le 19 avril 1996, elle s'est présentée à l'entreprise pour reprendre le travail ;

e le travail ; que la salariée, estimant que le poste de travail proposé par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé d'occuper ce poste malgré un avis d'aptitude délivré le jour même par le médecin du travail ; que cet avis était confirmé le 26 avril 1996 par le médecin du travail saisi par l'employeur à la demande de la salariée ; que la salariée a été licenciée le 30 avril 1996 pour faute grave au motif de son refus de reprendre, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, son activité à l'essai sur

par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé d'occuper ce poste malgré un avis d'aptitude délivré le jour même par le médecin du travail ; que cet avis était confirmé le 26 avril 1996 par le médecin du travail saisi par l'employeur à la demande de la salariée ; que la salariée a été licenciée le 30 avril 1996 pour faute grave au motif de son refus de reprendre, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, son activité à l'essai sur le poste proposé par l'employeur et pour lequel le médecin du travail l'

tué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le salarié n'est en droit de refuser le poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que lorsque celui-ci emporte modification du contrat de travail ; qu'à défaut, le refus du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que le seul refus de la salariée du poste de reclassement proposé par l'employeur n'est pas constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si la

t à affirmer que le seul refus de la salariée du poste de reclassement proposé par l'employeur n'est pas constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si la proposition de reclassement emportait modification du contrat de travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions déposées devant elle et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du tra

rrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le salarié n'est en droit de refuser le poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que lorsque celui-ci emporte modification du contrat de travail ; qu'à défaut, le refus du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que le seul refus de la salariée du poste de reclassement proposé par l'employeur n'est pas constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si la

qu'en se bornant à affirmer que le seul refus de la salariée du poste de reclassement proposé par l'employeur n'est pas constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si la proposition de reclassement emportait modification du contrat de travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions déposées devant elle et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du tra

'ouvrière par la société AOP, devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), puis la société ECIA Industrie et en dernier lieu la société Faurecia industries, a été reconnue, le 10 mai 1983, atteinte d'une maladie professionnelle ; qu'elle a été, en conséquence, affectée sur des postes de travail compatibles avec son état de santé ; que, le 6 novembre 1995, l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre la décision du médecin du travail l'aya

1983, atteinte d'une maladie professionnelle ; qu'elle a été, en conséquence, affectée sur des postes de travail compatibles avec son état de santé ; que, le 6 novembre 1995, l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre la décision du médecin du travail l'ayant déclarée apte à ce poste, a déclaré, par décision du 12 février 1996, la salariée inapte à occuper cet emploi ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 1995 au 18 avril 1996 ; que, le 1

lant de cette nullité, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail ; 3 / que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur l'avait licenciée précipitamment avant que l'inspecteur du travail ne prenne sa décision en application de l'article L. 241-10-1, alinéa 3, du Code du travail sur son recours formé à l'encontre de l'avis du médecin du travail qui proposait une affectation à l'essai sur un emploi lié au flux de production, contrairement aux prescriptions précédentes de l'inspecteur

L. 241-10-1, alinéa 3, du Code du travail sur son recours formé à l'encontre de l'avis du médecin du travail qui proposait une affectation à l'essai sur un emploi lié au flux de production, contrairement aux prescriptions précédentes de l'inspecteur du travail ; que la salariée avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que cette chronologie des faits révélait qu'elle avait été licenciée en raison de son état de santé, l'employeur disposant de postes de travail non liés aux flux de production sur lesquels il aurait pu l'affecter, et que son licenci

ode civil, ensemble l'article R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes en date du 25 novembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement qui relèvent de la loi et non de l'appréciation des juges, produisent intérêts à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non à compter de la déci