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Cour de cassation · 14 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.268

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur le licenciement et ses conséquences, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 3 mars 1980, été engagé par le GIE Groupe Guilbert, en qualité de chauffeur-livreur ; que le médecin du Travail l'a, par un second avis du 2 mai 2000, déclaré inapte à ce poste, en proposant un reclassement dans un poste ne nécessitant pas de manutention ; qu'ayant été licencié le 5 juin 2000 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le licenciement et ses conséquences, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne le GIE Groupe Guilbert aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 3 mars 1980, été engagé par le GIE Groupe Guilbert, en qualité de chauffeur-livreur ; que le médecin du Travail l'a, par un second avis du 2 mai 2000, déclaré inapte à ce poste, en proposant un reclassement dans un poste ne nécessitant pas de manutention ; qu'ayant été licencié le 5 juin 2000 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, qui est préalable :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait répondu au salarié ayant sollicité en 1999 un poste aménagé qu'aucun autre aménagement que celui déjà mis en oeuvre n'était possible dans l'agence de Lyon et lui avait proposé à Senlis un poste de préparateur de commandes, que ce poste a été refusé par ce salarié le 8 mai 2000 et que l'employeur établit ainsi suffisamment son impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise, ce dernier n'alléguant d'ailleurs pas qu'un autre poste puisse lui convenir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du Travail émises après la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé le 8 mai 2000 un poste qui lui avait été offert dès le mois de janvier 1999, alors que les avis d'inaptitude avaient été émis les 18 avril et 2 mai 2000, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le licenciement et ses conséquences, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le GIE Groupe Guilbert aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    … moyen, qui est préalable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait répondu au salarié ayant sollicité en 1999 un poste aménagé qu'aucun autre aménagement que celui déjà mis en oeuvre n'était possible dans l'agence de Lyon et lui avait proposé à Senlis un poste de préparateur de …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    … Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait répondu au salarié ayant sollicité en 1999 un poste aménagé qu'aucun autre aménagement que celui déjà mis en oeuvre n'était possible dans l'agence de Lyon et lui avait proposé à Senlis un poste de préparateur de commandes, que ce poste a été refusé par ce salarié le 8 …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    GIE Groupe Guilbert, en qualité de chauffeur-livreur ; que le médecin du Travail l'a, par un second avis du 2 mai 2000, déclaré inapte à ce poste, en proposant un reclassement dans un poste ne nécessitant pas de manutention ; qu'ayant été licencié le 5 juin 2000 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est préalable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts, l'ar
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    tisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait répondu au salarié ayant sollicité en 1999 un poste aménagé qu'aucun autre aménagement que celui déjà mis en oeuvre n'était possible dans l'agence de Lyon et lui avait proposé à Senlis un poste de préparateur de commandes, que ce
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    00, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le licenciement et ses conséquences, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Cond
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    xigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait répondu au salarié ayant sollicité en 1999 un poste aménagé qu'aucun autre aménagement que celui déjà mis en oeuvre n'était possible dans l'agence de Lyon et lui avait proposé à Senlis un poste de préparateur de commandes, que ce poste a été refusé
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    ces du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait répondu au salarié ayant sollicité en 1999 un poste aménagé qu'aucun autre aménagement que celui déjà mis en oeuvre n'était possible dans l'agence de Lyon et lui avait proposé à Senlis un poste de préparateur de commandes, que ce poste a été refusé par ce sala
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    premier moyen, qui est préalable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le
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    ble : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommage
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 3 mars 1980, été engagé par le GIE Groupe Guilbert, en qualité de chauffeur-livreur ; que le médecin du Travail l'a, par un second avis du 2 mai 2000, déclaré inapte à ce poste, en proposant un reclassement dans un poste ne nécessitant pas de manutention ; qu'ayant été licencié le 5 juin 2000 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier m
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    d'ailleurs pas qu'un autre poste puisse lui convenir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du Travail émises après la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé le 8 mai 2000 un poste qui lui avait été offert dès le mois de janvier 1999, alors que les
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Identifiant source
6137247acd58014677415d53
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