Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, 04-41.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2006

Numéro d'affaire

04-41.266

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... dont la qualité de travailleur handicapé était reconnue par la commission…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... dont la qualité de travailleur handicapé était reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, a été engagée le 5 juin 2000 en qualité de secrétaire par l'association Savoir au Présent, selon contrat emploi consolidé dont le terme était fixé au 4 mai 2001 ; que lors d'un examen du 8 janvier 2001, le médecin du travail l'a déclarée : "inapte définitive à tous postes dans l'entreprise, procédure d'inaptitude exceptionnelle en une seule visite" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'association Savoir au Présent fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une certaine somme à titre de domm…