Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 29

de reprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi que dans la limite des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude dudit salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel, la société Rudolf Chimie faisait valoir qu'à l'issue de son second arrêt de travail, M.

du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2 / que, en décidant que la CPAM de Haute-Marne n'avait justifié d'aucune démarche entreprise pour rechercher un emploi se rapprochant de celui que sa salariée occupait, approprié à ses capacités ou pour tenter d'adapter un poste équivalent, ni de l'impossibilité absolue dans laquelle elle s'est trouvée de proposer un autre.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que l'invitation de l'employeur, notifiée au salarié après un seul avis d'inaptitude, à reprendre le travail afin d'organiser une visite de reprise vaut en toute hypothèse mise en demeure pour celui-ci de se tenir à disposition en vue de la constatation définitive de l'inaptitude ; que, tendant à informer l'employeur de l'intention de son.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1997 en qualité de voiturier-chasseur-bagagiste par la société Saint-Honoré, aux droits de laquelle vient la société Oggi Car, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mai 2002 ; que par avis du 23 juillet 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte total et définitif à tout poste dans l'entreprise (procédure d'urgence de l'article R.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de toutes propositions précises de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'a tiré aucune conséquence de l'avis d'inaptitude à la fonction d'agent producteur au mois de juillet 1998 .

qu'en l'espèce, sous couvert d'un licenciement irrégulier, l'employeur a donc violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel a estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'avis d'inaptitude définitive du médecin du travail est en date du 21 octobre 2003 et le licenciement en date du 19 novembre 2003 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1998 par la société Toit angevin en qualité de secrétaire ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 11 février 2000 au 29 mars 2000 ; que, par avis du 3 avril 2000, le médecin du travail l'a déclarée "inapte définitivement à tout poste de l'entreprise" (mesure urgente-pas de deuxième visite) .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme De X..., engagée le 6 avril 1994 par la société Grand hôtel, a été déclarée inapte totalement et définitivement à son poste de femme de chambre à l'issue de deux examens médicaux en date des 16 juin et 1er juillet 2003 ; qu'après avoir refusé un reclassement dans un poste de lingère, la salariée a été licenciée par lettre recommandée adressée le 24 août 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail .