Cour d'appel de Poitiers, 31 octobre 2006, 740

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

740

Résumé

JYF/SDCOUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 31 OCTOBRE 2006 ARRET N 740AFFAIRE N : 05/01080AFFAIRE : Michel X... C/ D.R.S.M LIMOUSIN POITOU-CHARENT…

Extrait

JYF/SDCOUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 31 OCTOBRE 2006 ARRET N 740AFFAIRE N : 05/01080AFFAIRE : Michel X... C/ D.R.S.M LIMOUSIN POITOU-CHARENTES, C.R.A.M. CENTRE OUEST LIMOGES, Monsieur le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN APPELANT :Monsieur Michel X... ... Représentant : Me François DRAGEON (avocat au barreau de LA ROCHELLE) Substitué par Me MAZARE (avocat au barreau de LA ROCHELLE) Suivant déclaration d'appel du 07 Avril 2005 d'un jugement AU FOND du 22 MARS 2005 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE. INTIMEES :Appelant Incident D.R.S.M. LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Parc Ester Technopole 5 Allée Loewy - BP 2682287068 LIMOGES CEDEX 3 Représentée par Me Yves DUSON (avocat au barreau de LA ROCHELLE) En Présence de M. Y... - Sous-Directeur Appelant IncidentC.R.A.M. CENTRE OUEST LIMOGES37 av. d Pt René Coty87048 LIMOGES CEDEX Représentée par Me Yves DUSON (avocat au b…