Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 63

a, par ailleurs, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel qui avait constaté l'existence de relations intimes entre Mme Y... et M. X..., n'a pas recherché si ces relations n'excluaient pas entre eux la conclusion d'un contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 1134 du Code civil que de l'article L.

régulier des contrats à durée déterminée en infraction à l'article L. 122-1 du Code du travail, (loi du 3 janvier 1979) et la permanence de l'engagement de l'intéressé en qualité de journaliste à compter du 1er janvier 1982 avaient eu pour effet de donner à la relation de travail une durée indéterminée et que les usages qui autoriseraient les parties à s'engager dans des liens contractuels à durée déterminée sans écrit ne pouvaient être.

à ses conclusions qui tendaient, eu égard aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, à voir requalifier le contrat dès son origine en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la salariée remplacée justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel.

n° 87-44.510 et n° 87-44.518 ; Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X... et M. Y... ont, par lettres du 21 octobre 1983, été engagés, à compter du 1er novembre 1983, par la Fédération des oeuvres laïques de la Réunion, en qualité d'animateurs de stages d'insertion sociale et professionnelle ; qu'une période d'essai de 3 mois leur était imposée .

Vu l'article L. 122-1, alinéa 2 du Code du travail, l'article 57 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et l'article 1134 du Code civil ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1986), que le principal du collège de La Joliette à Marseille a signé avec M. Y..., boulanger-pâtissier, une convention conclue en application de l'article L. 211-1 du Code du travail.

a, concernant l'engagement conclu en 1981, fait référence à l'article L. 122-1 du Code du travail, texte non applicable puisque résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, sans tenir compte des renouvellements successifs du contrat qui, eu égard à la loi en vigueur, avait eu pour effet d'entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée, alors, en outre, que la société avait, par la lettre du 22 janvier 1981, notifié un engagement à.

de son temps et de ses activités, la cour d'appel a rajouté à l'article L. 122-1 du Code du travail une condition d'exclusivité qu'il ne contient pas et a de nouveau violé ce texte ; alors, enfin, que la volonté des parties est impuissante à soustraire l'intéressé au statut qui provient exclusivement des conditions de travail ; que la cour d'appel qui a motivé sa décision par le fait que M. X... n'a jamais demandé à la société de bulletins de paie.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve, l'arrêt constate qu'à aucun moment de la vie de la société, lorsque celle-ci était in bonis, M. Z... n'avait été soumis à des obligations de subordination à l'égard de son associé, gérant statutaire de la société, et que les associés égalitaires s'étaient partagés les tâches de fonctionnement de l'entreprise, M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la durée totale du contrat à durée déterminée, conclu pour survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ne peut excéder 6 mois ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le contrat du 28 février 1983 au 1er octobre 1983 ne pouvait être considéré comme à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé .

échappe donc aux règles générales posées par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail, qu'il en résulte que ce contrat peut être verbal, renouvelé pendant plusieurs années successives, que la cour d'appel qui a déclaré que les contrats litigieux, qui ne se référaient pas expressément aux saisons considérées, permettant à l'employeur d'avertir son salarié de l'achèvement de la saison, en respectant un délai de prévenance, et aux salariés de déterminer le temps de ses contrats, a violé l'article L.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas échéant, du report du terme prévu à l'article L. 122-3-2, ne peut excéder six mois dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité .