Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 64

Sur le second moyen : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société La Blanche Porte a engagé divers salariés suivant des contrats dits " de renfort " ; que, par jugement rendu le 7 juillet 1982 devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Lille a décidé que ces contrats méconnaissaient les dispositions légales et conventionnelles et fait défense à la société d'y recourir, tels qu'ils étaient établis .

conclu dans le cadre légal et conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail et qu'il avait cessé de plein droit à l'arrivée du terme constitué par le retour de l'employée absente pour congé de maladie ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mlle X... qui faisait valoir que son contrat de travail, qui ne comportait pas de terme précis, ne mentionnait pas la durée minimale pour laquelle il avait été conclu en méconnaissance de l'article L.

1790, et l'article 3 du décret du 31 décembre 1979, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, en troisième lieu, que pour que l'article L. 122-12 du Code du travail soit applicable il faut et il suffit que le salarié soit lié par des liens de droit privé à son nouvel employeur et que celui-ci poursuive les activités de l'ancien employeur, peu important le statut qui liait le salarié à ce dernier, ce dont il suit que l'arrêt a violé.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la chambre de Mlle Y... de Freitas se trouvant dans le bâtiment où était assuré l'hébergement de personnes âgées, elle avait, en raison de cette circonstance, été amenée "à donner des soins et à secourir des personnes", la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'elle avait pu exécuter ces tâches de son chef, sans que les associations lui aient fait l'obligation de les accomplir .

et M. Z..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant fait ressortir que les sociétés Matranet et Matrafer, sous une même direction, constituaient en fait une entreprise unique, la cour d'appel a pu en déduire que ces sociétés représentaient un seul employeur du salarié à compter du 1er janvier 1982 .

15 mai 1983 ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, la qualité de salarié en.

qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et notamment l'article L. 122-14.3 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil des prud'hommes, qui a justement qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement, a retenu que la salariée n'apportait pas la preuve de l'accord de l'employeur qu'elle prétendait avoir obtenu ; qu'.

pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault et L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt, que M. Z..., qui avait sans interruption exercé depuis le 10 juin 1974 une activité d'ouvrier agricole sur le domaine viticole de Mmes Y... De Beauregard et Viviez De Chatelard, a été informé de ce qu'en application des dispositions de l'article 18 de la convention collective sur les exploitations viticoles du département de l'Hérault, son contrat de travail ne serait pas renouvelé et prenait fin le 10 juin 1983 .

indéterminée, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article L. 122-3-1 du même Code ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, a retenu qu'il n'en résultait pas que le salarié eût été engagé uniquement pour la durée d'un chantier ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

que la cour d'appel, qui a écarté l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail fixant le terme du contrat de travail a durée déterminée au retour du salarié remplacé a, en conséquence, violé ce texte ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de la société.

travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail, sans répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles cette modification n'était pas substantielle, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'au 1er octobre 1984, le contrat de travail de Mlle Y... avait été modifié à sa demande, celle-ci ne travaillant plus que de 9 h à.