Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 65

. Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail ; Attendu que pour assurer le remplacement de sa secrétaire en congé sans solde, la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du Vaucluse a, selon deux contrats successifs en date des 1er février 1983 et 1er janvier 1984, engagé M. X... du 17 janvier au 31 décembre 1983 puis du 1er janvier 1984 au 30 juin de la même année, la salariée remplacée devant reprendre son service à mi-temps le 1er février 1984 .

de M. Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; alors que, enfin, en omettant de préciser quels éléments de fait, relevés dans le dossier, étaient de nature à exclure tout lien de subordination, l'arrêt attaqué a empêché la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les sociétés Sogeclif et Ceprorest étaient demeurées distinctes, que M.

d'où il suit que la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'une violation de l'article L. 122-1 susvisé ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation de la volonté des parties, retenu que le contrat serait reconduit si la salariée absente prolongeait son congé de maternité, la cour d'appel a constaté que le contrat avait été chaque fois prolongé d'une durée égale au congé de cette salariée ; que, dans le cadre de la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1979 applicable aux faits de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision .

par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, en l'état des éléments de la cause, a pu estimer qu'en dépit de leur apparence les contrats ainsi intervenus constituaient, au vu de l'article L. 122-1 du Code du travail alors en vigueur, des renouvellements illicites d'un contrat de travail à durée déterminée a, à bon droit, décidé qu'il avait existé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée .

au salarié, alors qu'il résulte des dispositions finales de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 que, lorsque le contrat de travail est conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante d'un conflit collectif de travail, il doit être conclu pour une durée minimale, étant précisé qu'il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé .

de ne pas justifier s'être trouvée dans l'un des cas prévus par l'article L. 122-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte du propre aveu de M. Y... dans sa lettre du 21 juillet 1984 qu'il avait été engagé en tant que successeur de Mlle A... qui devait partir en contrat de solidarité pour s'occuper à mi-temps de l'.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour qui constatait que" pour la période du 15 avril 1981 au 9 novembre 1981, il y a lieu d'observer que Melle Y..., n'ayant pas signé le nouveau contrat de travail, était liée à son employeur par les dispositions contractuelles antérieures, à savoir celles du 12 avril 1979, n'a pas tiré les conséquences légales.

122-3-2 et D 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture abusive, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal n'est pas lié par la décision de relaxe de la juridiction pénale .

déterminée que dans les situations expressément visées par les articles L. 122-1 à 3 du même Code ; que, même s'il comporte un terme précis, le contrat de travail qui ne correspond pas à l'un des cas expressément visés par la loi est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, si le contrat intervenu entre la société Lemée et M. X..., ayant pris effet le 6 janvier 1986, comportait un terme précis, la date d'échéance étant fixée au 31 mars 1986, il n'avait cependant pas été conclu dans le cadre de l'une des situations visées par les articles L.

durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé qu'en violation de l'article L. 122-1 du Code du travail en sa rédaction de l'époque, le second contrat de travail ne comportait aucune définition précise de la tâche dont l'exécution était confiée au salarié ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat était à durée indéterminée ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ses deux.

des dispositions de l'article 1780 du Code civil et de celles de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979, l'arrêt attaqué qui a estimé que n'était pas excessive la durée du contrat de travail de M. C... prévue pour une période initiale de douze ans éventuellement prolongée par tacite reconduction d'une nouvelle période de cinq ans, sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par la société SLVO.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure que M. X..., employé par la société OPPI depuis le 24 juin 1980 en qualité de graisseur du chemin de fer des houillères du bassin lorrain (HBL) client de la société OPPI, a démissionné le 31 mars 1983 ; qu'à cette date.