Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 65

de la cause, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas les faits ni ne caractérise les éléments lui permettant de conclure à l'absence de confusion des patrimoines des deux sociétés, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui omet de rechercher quelle société avait en définitive la charge financière et sociale de M. Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; alors que, enfin, en omettant de préciser quels éléments de fait, relevés dans le dossier, étaient de nature à exclure tout lien de subordination, l'arrêt attaqué a empêché la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

pour une période dont la durée ne peut excéder celle de la période initiale ; que, dès lors, en ayant été renouvelé à trois reprises pour une durée totale de quatre ans, le contrat litigieux s'analyse nécessairement comme un contrat de travail à durée indéterminée ; d'où il suit que la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'une violation de l'article L.

à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la société World Services France et M. Y... ont conclu successivement quatre contrats de travail à durée déterminée distincts ; que dès lors, en estimant qu'il s'agissait de simples renouvellements du même contrat et que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, en l'état des éléments de la cause, a pu estimer qu'en dépit de leur apparence les contrats ainsi intervenus constituaient, au vu de l'article L.

Après avoir constaté que le contrat par lequel un salarié avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente, conformément à l'article L. 122-1 1° du Code du travail, comportait un terme précis et avait été renouvelé, à deux reprises, et énoncé que selon l'article L. 122-3-2 du Code du travail, il ne pouvait être renouvelé qu'une fois, pour une période déterminée au plus égale à celle de la durée initiale, et que l'article L.

d'indication de ce motif dans le contrat, celui-ci se trouvait transformé en contrat à durée indéterminée, qu'en recherchant dans ces conditions l'exactitude du motif allégué par la société Eurorga pour recourir à un contrat à durée déterminée et en faisant grief à la société Eurorga de ne pas justifier s'être trouvée dans l'un des cas prévus par l'article L. 122-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte du propre aveu de M. Y... dans sa lettre du 21 juillet 1984 qu'il avait été engagé en tant que successeur de Mlle A...

; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à déclarer que "la société était en droit d'attendre de cette salariée un résultat correspondant au moins à l'avance déjà versée" sans rechercher pour autant si le contrat qui liait Melle Y... à son employeur lui imposait le respect d'un chiffre d'affaires minimum, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

exerçait les fonctions de conseiller technique, sans rechercher si la conclusion d'un tel contrat pour cet emploi correspondait à un usage constant et se justifiait par la nature de l'emploi exercé et par le caractère par nature temporaire de cet emploi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-2 et D 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-5 du Code du travail pose le principe de la durée indéterminée du contrat de travail ; que le contrat ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les situations expressément visées par les articles L. 122-1 à 3 du même Code ; que, même s'il comporte un terme précis, le contrat de travail qui ne correspond pas à l'un des cas expressément visés par la loi est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, si le contrat intervenu entre la société Lemée et M.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir énoncé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le salarié avait été engagé en vertu de deux contrats successifs, l'un et l'autre à durée déterminée et satisfaisant aux exigences de la loi ; Mais attendu que, pour décider que la convention liant les cocontractants était à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé qu'en violation de l'article L.

déclaré que le renouvellement par tacite reconduction limité à une seule fois et pour une durée précisée n'engendrait aucune indétermination et ne pouvait être considéré comme un ensemble à durée indéterminée ; et alors, enfin que n'est pas non plus légalement justifié au regard des dispositions de l'article 1780 du Code civil et de celles de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979, l'arrêt attaqué qui a estimé que n'était pas excessive la durée du contrat de travail de M. C...

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier une convention de contrat à durée déterminée, a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité " avait été cochée sur le contrat, lequel ne paraissait pas avoir été souscrit en méconnaissance des dispositions légales, alors qu'il appartenait aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat et contestée par le salarié.

a été embauché par les Etablissements Leclerc, selon un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 3 mois, venant à expiration le 31 décembre 1983 ; qu'il a été licencié dès le 5 octobre 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que le contrat à durée déterminée a été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail et qu'il doit être réputé conclu à durée indéterminée en application du l'article L. 122-3-13 du même Code dont les dispositions, contrairement à ce que prétend le salarié, peuvent être invoqués par l'une ou l'autre des parties au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L.