Cour de cassation · 29 novembre 1989

… Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de la société Etablissements Leclerc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Y... a été embauché par les Etablissements Leclerc, selon un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 3 mois, venant à expiration le 31 décembre 1983 ; qu'il a été licencié dès le 5 octobre 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que le …

… M. Y... a été embauché par les Etablissements Leclerc, selon un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 3 mois, venant à expiration le 31 décembre 1983 ; qu'il a été licencié dès le 5 octobre 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que le contrat à durée déterminée a été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail et qu'il doit être réputé conclu à durée indéterminée en application du l'article L. 122-3-13 du même Code dont les dispositions, contrairement à ce que prétend le salarié, peuvent être invoqués par l'une ou l'autre des parties au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivant du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié …

… été embauché par les Etablissements Leclerc, selon un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 3 mois, venant à expiration le 31 décembre 1983 ; qu'il a été licencié dès le 5 octobre 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que le contrat à durée déterminée a été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail et qu'il doit être réputé conclu à durée indéterminée en application du l'article L. 122-3-13 du même Code dont les dispositions, contrairement à ce que prétend le salarié, peuvent être invoqués par l'une ou l'autre des parties au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivant du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se …

… que le contrat à durée déterminée a été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail et qu'il doit être réputé conclu à durée indéterminée en application du l'article L. 122-3-13 du même Code dont les dispositions, contrairement à ce que prétend le salarié, peuvent être invoqués par l'une ou l'autre des parties au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivant du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient …