Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 62

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 3 septembre 1985 par la société Armena Maple, en qualité de vendeur, a, après entretien préalable, été licencié par lettre du 6 février 1986, avec un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ; qu'il a alors attrait la.

indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code divil et L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, en outre qu'il résulte des statuts de la société l'Ecole des jeux américains Loews de la Napoule que les croupiers, à la fin des cours suivaient un stage de formation pratique avec l'assistance de croupiers assermentés, préalable nécessaire à la signature de tout contrat individuel d'engagement à caractère saisonnier ; qu'ainsi, MM.

lors de la conclusion d'un contrat, des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail entraîne non pas la nullité du contrat mais sa qualification de contrat à durée indéterminée ; que l'arrêt attaqué a relevé que le contrat du 3 juin 1983 ne correspond à aucune des conditions prévues par l'article L. 122-1 du Code du travail, qu'en déclarant dès lors qu'une partie peut se prévaloir de la nullité d'un contrat vicié par le défaut de conformité aux règles légales, la cour d'appel a violé l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée ne peuvent le remplacer par un contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en déclarant valable le contrat à durée déterminée signé le 9 septembre 1983, en dépit du fait que les parties étaient liées depuis l'année 1969 par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.

n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société ne justifiait pas avoir conclu avec le salarié une convention de forfait, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'intéressé avait effectué les heures supplémentaires dont il réclamait le paiement ; qu'elle a ainsi justifié sa décision .

sans terme précis à ceux du contrat de date à date, a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque le contrat est conclu de date à date, quel que soit le motif qui cause sa conclusion, l'employeur ne peut le renouveler qu'une fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période ; qu'en appliquant aux contrats conclus de date à date en vue d'assurer le remplacement d'un salarié provisoirement absent.

que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et 14 de la convention collective nationale des journalistes ; que tout contrat à durée déterminée suppose la rédaction d'un écrit précisant l'objet et la durée de l'engagement ; que la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'un tel écrit et qu'elle a violé les articles L. 122-1, L. 122-3-13 du Code du travail et 14 de la convention collective nationale des journalistes .

le pourvoi, d'une part, qu'en application des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-1 du Code du travail les relations contractuelles ne pouvaient se poursuivre que par un contrat à durée indéterminée, alors, d'autre part, qu'il résulte de ce texte que le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé au maximum que deux fois pour une période ne dépassant pas un an, et qu'en l'espèce six renouvellements au moins sont intervenus, malgré l'absence de.

que ce contrat n'ayant pas du fait de sa durée de 24 mois répondu aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. A... avait fait valoir qu'il n'avait pas suivi la formation théorique d'une durée de 700 heures prévues par le contrat emploi-formation, a constaté que M. A... avait été inscrit au stage de formation et estimé qu'il n'était pas établi qu'il avait été empêché de le suivre du fait de son employeur .

18 mois, que ce contrat ne répondait ni aux conditions de l'article L. 122-1 du Code du travail en vigueur à la date de sa conclusion, ni à celles de l'article L. 122-1 issu de la loi du 25 juillet 1985, applicables à la date de la rupture des relations contractuelles, et que, dès lors, la cour d'appel a violé les règles légales en matière de contrat à durée déterminée en affirmant que, lors de la rupture du contrat, M. X... était sous le.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. Y..., exerçant la profession de neuropsychiatre dans le cabinet du docteur X... , décédé le 22 mars 1983, a, par contrat écrit du 23 septembre 1983, engagé la veuve de ce dernier en qualité de laborantine à compter du 1er août 1983 .