Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 45

le moyen, d'une part, que la cour d'appel a, en l'espèce violé l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 qui énonce que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, qu'il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; qu'ainsi que le reconnaissait la SCIC Amo dans ses conclusions, "il n'est pas contesté que l'activité confiée à M.

de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, les parties ne peuvent avoir recours au contrat à durée déterminée que dans certains cas d'où il résulte que la conclusion de tels contrats constitue une simple faculté et non une obligation; que, dès lors, en relevant que le contrat de M. X... avait été conclu en vue du remplacement d'un salarié temporairement absent pour requalifier le.

les arrêts attaqués énoncent que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives à la conclusion des contrats à durée déterminée ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, seul celui-ci peut se prévaloir de leur inobservation; que MM. Z... et X... invoquent l'existence d'un contrat à durée déterminée d'usage au sens des articles L. 122-1-1 (3°) et D. 121-1 du Code du travail; Attendu cependant que les articles L.

était un contrat à durée indéterminée , alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 11 août 1986, texte applicable aux rapports des parties au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, le contrat à durée déterminée peut être conclu pour un emploi à caractère saisonnier; qu'à son expiration, il peut être renouvelé sans qu'il soit nécessaire de respecter la période légale prévue par l'alinéa 1er de l'article L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 ancien du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, si, en acceptant de toucher la prime de fin de contrat due par l'employeur en cas de cessation d'un contrat à durée déterminée, et en sollicitant la condamnation du CEROC à lui verser un complément sur cette prime, M. X... n'avait pas lui-même reconnu qu'il.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, en présence de clauses ambiguës et contradictoires du contrat, a procédé à son interprétation; que celle-ci ne peut être remise en question devant la Cour de Cassation; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

de cette candidature comme irrégulier, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être prorogé d'une journée pour tenir compte des circonstances, la candidature de M. X... devait être adressée au plus tard le 12 février ; qu'en annulant l'élection, tout en constatant que cette candidature n'.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la.

d'un licenciement; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-1, alinéa 2, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail, il ne peut être conclu de contrat à durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 121-1-1 du dit Code; qu'ayant fait ressortir que l'emploi occupé par le salarié était lié à l'activité normale et permanente de l.

que seul le salarié pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, tiers au procès opposant le salarié à la société mise en liquidation judiciaire, a qualité pour contester l'étendue de sa garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action de l'AGS, l'arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

122-3-1 du Code du travail; que c'est à tort que la cour d'appel a fait référence aux articles L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail; qu'il ne s'agissait ni d'un renouvellement du contrat, ni d'une poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme; que Mme Z... savait pertinemment à l'origine et dès son embauche, le 16 novembre 1989, que son contrat de travail à durée déterminée dû à un surcroît de travail prendrait fin le 31 décembre 1989; qu'à compter du 1er janvier 1990, Mme Z...

à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; et alors encore que la société SEM avait soutenu que le remplacement de M. X..., engagé pour mettre en oeuvre, pendant une durée déterminée de 6 mois, un important chantier que venait de se voir confier la société, était indispensable, compte tenu de son indisponibilité prolongée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .