Cour de cassation · 4 décembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.987

CDD / intérimLicenciement

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

4 décembre 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité d'adjoint de direction, chargé de travaux d'ordre juridique, par un contrat à durée déterminée conclu le 14 avril 1992 pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1992 et motivé par " un surcroît exceptionnel d'activité " ; que le 23 novembre 1992, il lui a été indiqué, au cours d'un entretien, que son contrat ne serait pas prolongé au-delà du 31 décembre 1992 ; qu'après son départ de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour dire qu'il avait été engagé sous contrat à durée déterminée et rejeter ces demandes, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... avait été engagé pour occuper un emploi qui était devenu vacant par suite de la démission de son titulaire et qui était appelé à être supprimé à la suite de l'absorption de la société Nouvelles Galeries par les Galeries Lafayette ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le motif invoqué pour justifier le recours au contrat à durée déterminée était l'existence d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, hypothèse envisagée par le 2o de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui s'est référée au 1o du même article et qui a donc retenu un motif de recours au contrat à durée déterminée différent de celui visé au contrat, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

4 références

L. 122-1Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité d'adjoint de …
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L. 122-1-1Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité d'adjoint de direction, …
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L. 122-3-1Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité d'adjoint de direction, chargé de …
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L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité d'adjoint de direction, chargé de travaux d'ordre …
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CDD / intérimPoints examinés
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Points examinés
Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée. En conséquence, viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail la cour d'appel qui constate que le motif
Mentions dans le texte
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité d'adjoint d
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Demandes et arguments
l en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire qu'il avait été engagé sous contrat à durée déterminée et rejeter ces demandes, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... avait été engagé pour occuper un emploi qui était devenu vacant par suite de la démission de son titulaire et qui était appelé à être supprimé à la suite de l'absorption de la société Nouvelles Galeries par les Galeries Lafayette ;
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LicenciementDemandes et arguments
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juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire qu'il avait été engagé sous contrat à durée déterminée et rejeter ces demandes, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... avait été engagé pour occuper un emploi qui était devenu vacant par suite de la démission de son titulaire et qui étai
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments
homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire qu'il avait été engagé sous contrat à durée déterminée et rejeter ces demandes, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... avait été engagé pour occuper un emploi qui était devenu vacant par suite de la démission de son titulaire et qui était appelé à être supprimé à la
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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départ de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire qu'il avait été engagé sous contrat à durée déterminée et rejeter ces demandes, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... avait été engagé pour occuper un emploi qui était devenu vacant par suite de
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DémissionDemandes et arguments
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Contrat de travailDemandes et arguments
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été indiqué, au cours d'un entretien, que son contrat ne serait pas prolongé au-delà du 31 décembre 1992 ; qu'après son départ de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire qu'il avait été engagé sous contrat à durée déterminée et rejeter ces demandes, l'arrêt é
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RequalificationDemandes et arguments
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novembre 1992, il lui a été indiqué, au cours d'un entretien, que son contrat ne serait pas prolongé au-delà du 31 décembre 1992 ; qu'après son départ de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire qu'il avait été engagé sous contrat à durée déterminée et rejet
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du 31 décembre 1992 ; qu'après son départ de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire qu'il avait été engagé sous contrat à durée déterminée et rejeter ces demandes, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... avait été engagé pour occuper un emploi qui étai
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Demandes et arguments
["contrat de travail, duree determinee","définition","objet","précision","portée","qualification donnée au contrat","demande en requalification","objet mentionné au contrat"]

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Identifiant source: 6079b1879ba5988459c526f4

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, n° 24/00759Cite aussi l’article L. 122-3-1 du Code du travail
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