Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 44

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue du premier contrat, M. X... n'a pas travaillé en octobre et novembre 1988; que, dès lors, en requalifiant la.

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer que la suppression d'une partie du personnel de l'établissement de Rungis avait "nécessairement" entraîné une diminution des responsabilités effectives du salarié, sans justifier en fait cette affirmation que contestait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

juges se sont prononcés par un motif inopérant en violation de l'article L. 122-1 et L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les salariés n'étaient pas concernés par la poursuite pénale, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le juge prud'homal n'était pas tenu de surseoir à statuer; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'ASSEDIC Marche Limousin aux dépens .

déduit que ce contrat étant conforme aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et que l'employeur n'avait pas à mentionner les noms et les qualifications des salariés absents, le contrat ayant un terme précis; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxièmes et troisièmes moyens réunis, en ce qu'ils visent des heures supplémentaires et le travail le dimanche : Attendu que la salariée.

à durée indéterminée; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-1 et suivants, L. 121-5, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail que la société nationale de radiodiffusion Radio-France s'était engagée à conclure et qui s'était trouvé effectivement conclu du fait de l'option prise par le salarié était un contrat à durée indéterminée et que la société n'.

part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui calcule les droits de M. Z...

ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du même Code ; et alors, enfin, que l'employeur ne peut avoir recours à un contrat à durée déterminée que dans les cas limitativement énumérés, ainsi que cela ressort des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 du Code du travail et D. 122-2 du même Code; que normalement, sauf.

et de l'affluence sur le site, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; qu'enfin, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il a reçu des sommes inférieures au SMIG lorsque l'employeur ne centralise pas les pourboires; que dès lors, en relevant, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire, qu'en ne tenant pas de comptabilité des pourboires reçus, qu'en ne demandant jamais au salarié de lui.

distinct de celui réparé par l'indemnité fixée en application de l'article L. 122-1 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige violant ainsi les articles 4, 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, subsidiairement, que l'employeur est tenu de réparer toutes les conséquences du dommage qu'il cause au salarié en décidant de licencier prématurément au mépris d'un engagement de travail d'une durée déterminée même si celle-ci est supérieure à celle légalement autorisée, qu'en l'espèce il est constant que M.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail; alors, surtout, que l'embauche autorisée par l'article L. 122-1 du Code du travail n'implique pas l'affectation exclusive du salarié à la tâche pour l'exécution de laquelle a été conclu un contrat à durée déterminée ; qu'en se fondant sur le fait que la salariée embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche.

regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les hypothèses qu'il spécifie et notamment en cas "d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en relevant l'existence d'un groupe de sociétés révélé par les mêmes objets et sièges sociaux des sociétés Euromarché et Seuroso, sans s'expliquer sur les relations avec la société Destrellan dont le siège, l'activité commerciale et les dirigeants étaient distincts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.