Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 44

qui avaient conduit le salarié à notifier sa démission, celle-ci devait s'analyser en réalité en une prise d'acte de rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer que la suppression d'une partie du personnel de l'établissement de Rungis avait "nécessairement" entraîné une diminution des responsabilités effectives du salarié, sans justifier en fait cette affirmation que contestait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L.

, prêt de main d'oeuvre à titre lucratif, ce qui excluait tout lien de subordination entre la société faillie et les demandeurs en première instance; qu'en retenant que les demandes des salariés n'étaient pas contestées et que leur qualité de salarié résultait des fiches de paye, les juges se sont prononcés par un motif inopérant en violation de l'article L. 122-1 et L.

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail avait pour but d'aider la société à faire face à l'absence de personnel en congés payés, qu'il précisait l'emploi occupé, à savoir, vendeur de meubles, et qu'il a été renouvelé à deux reprises seulement pour une période brève, la cour d'appel en a justement déduit que ce contrat étant conforme aux dispositions de l'article L.

, ne suffit pas à caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse; alors que, d'autre part, l'arrêt ne s'étant pas prononcé sur la durée déterminée ou indéterminée du contrat qui avait lié les parties, il ne pouvait prononcer des condamnations fondées sur l'existence d'un contrat à durée indéterminée; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-1 et suivants, L. 121-5, L. 122-8, L.

viole le principe "pas de nullité sans texte" l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Z... Y..., par lettre du 13 janvier 1992, est nul, sans constater que le licenciement aurait caractérisé l'une des hypothèses de nullité prévue par le législateur; et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui calcule les droits de M. Z... Y...

; qu'ainsi la cour d'appel, en statuant comme si l'on était en présence d'un contrat à durée déterminée à terme incertain puisque dépendant des besoins de l'employeur et qui ne s'interroge nullement sur le point de savoir si en réalité il ne s'agit pas d'un contrat à durée indéterminée, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du même Code ; et alors, enfin, que l'employeur ne peut avoir recours à un contrat à durée déterminée que dans les cas limitativement énumérés, ainsi que cela ressort des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 du Code du travail et D.

les pourboires ne sont pas centralisés par l'employeur; que dès lors, en retenant la somme fixe de 3 000 francs mensuels, qui ne pouvait, à l'évidence, correspondre au montant exact des pourboires réellement reçus chaque mois -ceux-ci devant nécessairement varier en fonction du passage et de l'affluence sur le site, la cour d'appel a violé les articles L.

, d'un préjudice sur les plans sportif, moral et financier", qu'en affirmant dès lors que M. X... se contentait de faire état d'une situation financière actuelle moins avantageuse que celle qui résultait de son contrat à durée déterminée avec l'EDSM sans justifier d'aucun préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité fixée en application de l'article L.

la tâche à exécuter pour dire qu'elle ne pouvait donner lieu à une embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'informatisation de l'ensemble des archives relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail; alors, surtout, que l'embauche autorisée par l'article L.

pu valablement mettre un terme au contrat litigieux, à la fin du chantier, sans préciser si, en l'absence de contrat écrit, la nature et la durée de la prestation de M. Y... avait été fixée au moment de son embauche; qu'en statuant ainsi, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

Lorsque le salarié a toujours accompli sa prestation de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées, il peut, en cas de litige avec ces sociétés, saisir valablement le conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du contrat initial.

durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1993), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a, en l'espèce violé l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 qui énonce que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, qu'il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; qu'ainsi que le reconnaissait la SCIC Amo dans ses conclusions, "il n'est pas contesté que l'activité confiée à M. X...