Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 43

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Boulay selon lesquelles M. X..., qui ne le contestait pas, avait été avisé dès juin 1993 de sa mutation à Rouen pour le 6 septembre 1993, de sorte qu'en aucun cas, il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir agi avec précipitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-1, L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que postérieurement à l'incident ayant entraîné le départ de la salariée, l'employeur avait adressé à celle-ci un avertissement, avait pris acte de ses arrêts-maladie, qu'il avait décalé la date de ses congés payés et qu'aucune procédure de licenciement n'avait été engagée, ce dont il résultait que le contrat de travail n'était pas rompu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail et alors enfin qu'en affirmant que l'aménagement des heures de travail décidé par l'employeur avait eu pour effet d'entraîner une perte de salaire sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invité, si la rémunération moindre constatée sur les feuilles de paie n'avait pas eu pour cause le refus opposé par les salariés aux propositions d'.

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'absence d'écrit ou de certaines mentions dans un contrat à durée déterminée n'emporte pas présomption irréfragable de contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant que, faute d'un motif précis et réel de recours au contrat à durée déterminée, le contrat devait être présumé de manière irréfragable à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du Travail; alors, d'autre part, que l'existence d'un lien contractuel de travail implique que le salarié reste à la disposition de son employeur; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que les salariés concernés ne se tenaient pas à la disposition de la CIWLT entre les périodes d'activité et qu'ils choisissaient eux-même librement ces périodes, ne travaillant pour la compagnie que quand ils le désiraient.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; que dès lors, en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, où l'association Jean X...

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; que dès lors, en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, où l'association Jean X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 du Code du travail et 1134 et 1271 et suivants du Code civil; qu'en second lieu, en omettant également de constater qu'à la suite du détachement de M. Y... auprès d'une filiale de la Société générale, cette dernière, à qui M. Y... déniait la qualité d'employeur, avait conservé cette qualité, et, par suite, le pouvoir de rompre utilement son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en jugeant que l'irrégularité des contrats conclus à compter du 2 septembre 1991, entraînait la requalification dans son ensemble de la situation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que, même s'il peut.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que Mme X... travaillait à Riom pour la société Riom graphic depuis le 1er septembre 1980 en qualité de monteur copiste; que, par lettre du 2 juillet 1993, son employeur lui a proposé deux possibilités, soit le maintien de son travail à Riom avec une réduction d'horaire, soit le transfert de son activité à.

homale afin qu'il soit jugé que son contrat de travail, régi par l'article L. 122-1 du Code du travail tel qu'il résultait de l'ordonnance du 11 août 1986, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon les moyens, d'une part, que son contrat de travail de VRP exclusif avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui, selon l'article L.

requalifié, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 122-1, L. 122-3 et D. 121-3 du Code du travail ; qu'en affirmant que la CRCAM, dans le contrat du 28 juillet 1988, n'avait pas fixé de durée minimale, la cour d'appel a dénaturé le texte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; secondement, qu'il relève du pouvoir d'organisation de l'employeur d'affecter les salariés aux tâches qu'il estime nécessaires dès lors qu'elles relèvent de leur qualification .