Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 42

déterminée conclu hors des conditions et limites fixées par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 applicable en l'espèce ; qu'en particulier, et bien que le secteur de l'enseignement soit l'un de ceux visés à l'article D. 121-2 de ce Code, le contrat à durée déterminée ne saurait être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

contrats de travail particuliers auxquels ne saurait s'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail ; que ces contrats de qualification conclus dans des conditions spécialement prévues par la loi ne sauraient être transférés sans que soit constaté le maintien de ces conditions ; qu'en faisant application de l'article L. 122-12 à un contrat de qualification, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le texte s'appliquait au contrat de qualification, a privé sa décision de base légale au regard dudit texte .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° du Code du travail ; Attendu que, M. X... a été employé par la société Radio France en qualité d'animateur en exécution d'une succession de contrats à durée déterminée du 25 mai 1988 au 27 juin 1993 pour les radios locales Radio-France Tours, Radio-France La Rochelle, Radio-France Creuse, Radio-France Grenoble et Radio-France Auxerre; qu'estimant que sa relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée, M.

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité d'employeurs dans le cadre de contrats de travail distincts, laquelle suppose l'attribution de fonctions différentes, rémunérées par chaque employeur, autorise le salarié à tirer les conséquences légales de la rupture de chaque contrat; qu'en l'espèce, à compter du 1er avril 1989, Mme Y... exerçait son.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., dit Dick Y..., a animé de manière continue des émissions consacrées au Rock and Roll du 17 janvier 1983 au 30 juin 1991 pour le compte de la société Radio Monte Carlo (RMC); qu'il a signé successivement avec cette société 14 contrats à durée déterminée pour la période considérée sauf celle du 31.

réduction unilatérale de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail; alors, encore, que la renonciation ne se présume pas; que l'acceptation, par le salarié, d'une convention de conversion, ne constitue pas une renonciation non équivoque à son droit à obtenir réparation des préjudices que lui a causé la méconnaissance, par l'employeur, antérieurement à la rupture, des obligations issues du contrat de travail.

de présence effective, ensemble l'avenant du 7 décembre 1981 et l'article L. 122-1 du code du travail dans la rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 alors en vigueur, en affirmant que la convention collective n'exclut pas le recours au contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent, et en déduisant cependant de cette titularisation la requalification automatique de tout contrat à durée déterminée excédant 6 mois.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions invoquées, a relevé que la lettre de rupture, qui fixe les limites du litige, invoquait comme motif le refus du salarié de signer un contrat à durée déterminée à la suite d'un contrat à durée indéterminée .

122-3.1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ont été édictées que dans un souci de protection du salarié qui, seul peut se prévaloir de leur inobservation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3o du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... dite Latigrat a été engagée à compter du mois d'avril 1970 par l'ORTF puis par la société nationale de Radio-Diffusion Radio-France ; que jusqu'en mars 1982, la salariée a apporté sa collaboration à des productions temporaires pour des périodes d'emploi discontinues, moyennant une rémunération au cachet .

qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve; qu'en énonçant que M. Y... Barnechea n'avait pas caractérisé l'existence d'un réel lien de subordination et ne pouvait se prévaloir de la convention portant la date du 4 décembre 1991, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil.