Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 42

Le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code lors du transfert de l'entreprise.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Radio France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° du Code du travail ; Attendu que, M. X...

société d'accueil n'existait qu'à l'occasion et dans le cadre du contrat le liant avec l'INA, et en décidant néanmoins que la salariée pouvait exiger de CFI des indemnités de rupture du fait de la cessation de sa mission, en dépit de sa réintégration à l'INA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité d'employeurs dans le cadre de contrats de travail distincts, laquelle suppose l'attribution de fonctions différentes, rémunérées par chaque employeur, autorise le salarié à tirer les conséquences légales de la rupture de chaque contrat; qu'en l'espèce, à compter du 1er avril 1989, Mme Y...

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., dit Dick Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Radio Monte Carlo, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M.

rend pas la rupture imputable; qu'il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ou de maintenir les conditions du contrat initial; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'il n'aurait tiré aucune conséquence de la réduction unilatérale de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient la titularisation dans l'institution d'un agent après 6 mois de présence effective, ensemble l'avenant du 7 décembre 1981 et l'article L.

; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions délaissées de l'employeur, si la modification refusée par le salarié n'était pas justifiée, dans l'intérêt de l'entreprise, par la réduction d'activité du secteur d'affectation de l'intéressé, liée à la suppression du cycle FI post DUT et à la réduction des effectifs inscrits dans le cycle FI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-14-3 et L.

X..., ne pouvait lui formuler de propositions avant de connaître ses périodes de disponibilité effective ; qu'il ne saurait lui être imputé à faute d'avoir volontairement laissé M. X... dans l'ignorance de son sort, dès l'instant où ce dernier la laissait, au contraire, dans l'ignorance de ses possibilités d'activité ; que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait faire état d'une modification unilatérale du contrat de la part de la Chaîne Thermale du Soleil en ce qui concerne la date d'admission et la durée de ce contrat, puisque c'est M. X...

relatives à l'indemnité de précarité et aux dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était mentionné dans le contrat aucun motif justifiant le recours à un contrat à durée déterminée et que ce contrat devait être réputé conclu pour une durée indéterminée, conformément à l'article L. 122-3.1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L.

L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire, les dispositions de la convention collective ne dérogeant pas valablement à ce texte. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que le seul fait que les différents emplois occupés par le salarié aient été de courte durée ne pouvait suffire à établir qu'ils présentaient un caractère par nature temporaire.

, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la société Boga Bidassoa était liée à lui par un contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 décembre 1991; que la cour d'appel en a relevé l'existence mais n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve; qu'en énonçant que M. Y...

que, dès lors, en constatant que l'employeur pouvait, dans l'intérêt de l'entreprise, non contesté par le salarié, proposer à M. X... une mutation à Rouen et en décidant néanmoins que la rupture du contrat consécutive au refus du salarié de rejoindre l'établissement de Rouen était illégitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Boulay selon lesquelles M.