Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1998, 95-45.539

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1998

Numéro d'affaire

95-45.539

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Eric Y... "Secours ambulanciers des Vosges", domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions…