Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 41

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et sans en renverser la charge, ont retenu que les différents faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli .

déterminée conclus avec un agent auxiliaire dans le cadre des articles L. 122-1-2-III et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail pour assurer le remplacement d'un salarié absent, lorsqu'ils se poursuivent au-delà de ce laps de temps; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes précités; que, d'autre part, et en tout état de cause, la titularisation d'un agent prévue par l'article 17 de la convention collective n'exclut.

collective de La Croix rouge française et des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats et tranché le litige sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants, L. 900-1 du Code du travail et 1134 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas inversé la charge.

à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, qu'en décidant que le contrat dont la durée était de deux ans était à durée déterminée alors que la durée maximum légale est de 18 mois, et en accordant des dommages-intérêts et une indemnité de précarité fondés sur cette durée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 511-1 du Code du travail et des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que le maître contractuel exerçant dans un établissement d'enseignement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle et est donc titulaire d'un contrat de travail .

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail par la société Axycheq en septembre 1987; qu'elle est ensuite entrée au service de la société Axytrans, qui l'a licenciée le 28 février 1994 .

durée limitée et répondait bien à la définition donnée par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée; que le seul fait que le terme puisse être qualifié d'incertain ne saurait suffire à qualifier le contrat de contrat à durée indéterminée, cette durée étant expressément liée à l'exécution d'une mission qui ne pouvait excéder 5 ans; que la cour d'appel a violé les articles L. 121-5, L. 122-1 et L.

de travail à durée indéterminée, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; Mais attendu que, si un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée peut être requalifié, conformément à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, en contrat.

de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail et la charte du football professionnel; alors que de même, compte tenu des circonstances de fait susénoncées, la cour d'appel ne pouvait conclure à l'absence d'accord du salarié sur le renouvellement de son contrat pour le simple motif que celui-ci s'était rapproché d'un autre club pour disputer deux matches d'essai, tout.

moyen, que si l'employeur ne peut exciper de l'inobservation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour solliciter la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient cependant au juge prud'homal, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de restituer l'exacte qualification du contrat sans s'arrêter à la dénomination retenue par les parties lorsque.