Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 40

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, L. 122-1-1 et suivants, L. 122-3 et suivants du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel, ignorant en cela les impératifs budgétaires et le pouvoir propre du directeur de la Caisse, ne pouvait dire contraire à la loi le contrat de travail à durée déterminée passé entre Mlle B... et la Caisse du fait qu'il aurait duré huit années et que l'employeur aurait pu influer.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déclarant que le rapport du chef d'agence Dietsmann au Congo du 23 janvier 1992 se bornait à se livrer à des appréciations d'ordre général sur le comportement de M. X..., la cour d'appel a dénaturé ce document selon lequel la conduite du salarié, qui avait faussement indiqué à Elf que le personnel ne portait pas d'.

cour d'appel a violé l'esprit des dispositions protectrices des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la salariée a fait valoir que le poste de secrétaire comptable n'existait pas avant la conclusion de son contrat, que ce fait pourrait être établi par le registre du personnel et qu'il l'était par les états des créances salariales, que ce poste n'était donc pas durablement lié à l'activité de l'entreprise puisqu.

cour d'appel a violé l'esprit des dispositions protectrices des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose au contrat à durée déterminée de comporter la définition précise de son motif, que l'article L. 122-1-1 du même Code autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, que ce motif de recours apparaît bien sur le contrat de Mme Z...

déterminée ne respectaient pas les exigences prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir leurs contrats de travail requalifiés en contrats à durée indéterminée et obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter MM. Y... et X... de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'emploi des pilotes n'ayant pas la nationalité française était nécessairement soumis, aux termes de l'article L.

L. 322-26-2 du Code des assurances, 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ainsi que les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, le propre de la résiliation judiciaire du contrat de travail étant que la rupture de celui-ci est prononcée par la décision judiciaire, le seul fait pour un employeur confronté au comportement fautif d'un salarié de prendre l'initiative de saisir la.

la société SCAC, devrait encore être censuré, pour violation de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, en outre, que M. X... n'ayant jamais exercé d'activités pour la société SCAC (non plus que pour la société SCAC EPSEA, dite SCAMAR), ainsi qu'il résulte des constatations des juges du fond, l'arrêt attaqué ne pouvait sans violation de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, le juger créancier de l'obligation posée par ce texte ; alors, au.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel se devait de déterminer, comme l'y invitait M. X... si le transfert qui lui était imposé ne constituait pas un moyen de l'obliger à démissionner ; qu'en s'abstenant de toute recherche à ce sujet, la cour d'appel n'a pas non plus donné de base légale à son arrêt au regard des mêmes articles L.

diverses indemnités relatives à la rupture de ce contrat alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1 du Code du travail n'exclut pas la possibilité pour l'employeur de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ; que la conclusion de tels contrats est conforme aux textes lorsque chacun d'entre eux passé dans le respect des formes requises par l'article L. 122-3-1, a pour objet de remplacer un salarié temporairement absent, dès lors qu'il ne s'agit pas du même poste et du même salarié .

se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes .

en outre par un motif d'ordre général tiré du principe posé par l'article L. 122-1 du Code du travail sans préciser en quoi, en l'espèce, les contrats conclus par M. X... pour les saisons d'hiver et de Pâques, remplacements de salariés absents et surcroît temporaire d'activité lié à l'installation de nouvelles machines, avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Sopal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

la cour d'appel a statué par un motif inopérant et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en déclarant que la mention de la convention collective des industries chimiques sur les bulletins de paie durant la période des pourparlers n'était pas déterminante de l'accord intervenu, sans rechercher si cette référence conventionnelle n'avait pas été portée sur les bulletins de salaire de septembre et octobre 1991.