Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 39

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que par un arrêt en date du 6 mai 1993 elle avait jugé, statuant sur contredit, que M. X... était le salarié de la société SENAP ; qu'elle a ainsi, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pavec, ès qualités aux dépens.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-40 du Code du travail ; que, d'autre part, l'employeur est en droit, dans le cadre de son pouvoir de direction, de demander à un salarié d'occuper un poste différent dès lors que cette permutation n'entraîne pas de modification substantielle, de sorte que la cour d'appel, qui se borne à retenir le caractère disciplinaire de la mesure sans rechercher si le poste proposé comportait ou non une modification substantielle, prive sa décision de base légale au regard des articles L.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 211-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en déclarant que certains disques tachygraphes révélaient l'exécution d'heures supplémentaires sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Lanier Matériaux dans ses conclusions, l'utilisation personnelle du véhicule par le salarié, autorisé à le conserver pour ses trajets, n'avait.

de renouvellement à son terme, et que, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre .

en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les contrats avaient tous été conclus pour la période des classes de mer, que la mission assurée par l'association était générale et continue et que la gestion du centre où travaillait la salariée ne constituait qu'une partie des oeuvres à sa charge, a, sans.

terme immédiat au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que les normes édictées par les fédérations sportives investies de prérogatives de puissance publique s'imposent au juge judiciaire, qui ne peut refuser d'en faire application, sauf à renvoyer au juge administratif l'appréciation de leur légalité ; que l'article 12 de la Charte du football professionnel, disposition.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-11, D 121-2, L. 341-6-1, R 341-7 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contenu des contrats de travail de M. X... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que la liste des secteurs d'.

Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine .

sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre recommandée de M. X... du 11 février 1991 que celui-ci avait expressément accepté, comme conforme à ses propres souhaits, tant la nouvelle organisation hiérarchique de l'entreprise que la suppressoin d'une partie de ses attributions, sans émettre la moinde réserve quant au caractère provisoire ou limité dans le temps de ces mesures .

retenue comme de nature à le justifier, d'où une violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les raisons pour lesquelles le salarié ne s'était pas rendu à son travail le 15 octobre 1991 n'enlevaient pas son caractère fautif à son absence, d'où un manque de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, de troisième part, que le fait que l'.

défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée" ; que l'article L. 122-1-1 du Code du travail indique d'une manière exhaustive les cas où un contrat à durée déterminée peut être conclu ; qu'en application de cet article et de son troisième alinéa traitant des emplois à caractère saisonnier, le Code du travail dresse dans son article D. 121-2 la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé verbalement comme chauffeur par la société Centrale Bardes ; qu'il a travaillé du 16 août 1995 au 10 novembre 1995, date à laquelle l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait plus de travail à lui donner, en raison de l'achèvement de la saison de la cueillette des champignons ; que M. X... a saisi la.