Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 38

périodes, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la mission impartie à la salariée ne pouvait faire l'objet de contrats de travail à durée déterminée parce qu'elle avait toujours consisté à assurer un enseignement nécessaire à une formation permanente de l'association, faute d'avoir vérifié si, comme le faisait valoir l'association IFORIS dans ses.

du travail des salariés et méconnu les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée successifs avaient été conclus, non pas pour une même activités saisonnière, mais pour des saisons différentes et spécifiques répondant au caractère cyclique des cultures, lié à des contraintes naturelles ; qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision .

L. 321-12 du Code du travail et, par fausse application, les articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-10 du même Code ; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

cause du recours à ces contrats à durée déterminée, au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de ce texte, pour procéder à leur requalification, a violé l'article 2 du Code civil ; alors que sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L.

-solidarité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L 122-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 du Code du travail et 4 du décret 90-105 du 30 janvier 1990, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi et conclus avec les collectivités territoriales, les autres personnes.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, la définition précise de l'objet du contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au regard des stipulations du contrat telles qu'elles sont rédigées lors de sa conclusion .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir.

et M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'intention des parties, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire du contrat qui contenait une clause de mobilité, a estimé que le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir dit que le contrat était à durée indéterminée et d'avoir alloué à M.

d'un besoin de personnel permanent, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un poste de travail au sens des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ne se réduit pas aux tâches exercées mais est constitué par un ensemble de tâches affectées à une personne déterminée ; que dès lors, un salarié n'occupe pas le même poste d'une part lorsqu'il est employé pour exécuter des.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail, ensemble, l'article L. 122-1 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat de qualification", dont la durée est comprise entre six mois et deux ans ; que l'employeur s'engage pour la durée prévue à fournir un emploi à l'intéressé et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle .

à durée déterminée, indépendant des cas de recours énumérés à l'article L. 122-1-1 du Code du travail et estimer, cependant, que le contrat de retour de l'empoi conclu, qui ne remplit pas les conditions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail n'en conserve pas moins sa nature de contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-2.1° du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.