Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 37

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les contrats ainsi souscrits l'étaient en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail et devaient dès lors être réputés conclus pour une durée indéterminée sans préciser en quoi les conventions litigieuses ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 122-3-1 précité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte .

durablement un emploi permanent de l'entreprise en violation de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que enfin, par application de l'article D.121-1 du Code du travail, la société Plasticentre ne pouvait conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que le contrat de retour à l'emploi respectait les exigences de forme posées par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 .

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a constaté que le contrat avait été conclu non pas pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, mais au contraire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

-solidarité, qui est un contrat à durée déterminée au sens des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ne pouvait produire les effets d'un contrat emploi-solidarité à défaut d'avoir été enregistré par l'autorité administrative, il n'en conservait pas moins son caractère de contrat à durée déterminée, et qu'il appartenait aux juges de rechercher si la rupture de ce contrat avant son terme était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

prévues par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.122-1, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code du travail ; alors, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, et en tout état de cause, que la cour d'appel se devait de rechercher si l'attitude de M. X... qui était investi d'une fonction et d'une responsabilité importante, consistant à ne pas prendre.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-8 et L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était : "insubordination caractérisée" ; qu'il était reproché au salarié d'être parti en congé malgré le refus opposé par son employeur ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'il était fait grief à M. Y... d'avoir pris des congés auxquels il n'avait pas droit, a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

et alors, d'autre part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'en faisant néanmoins droit à l'argumentation de l'employeur selon laquelle il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée, et en privant en conséquence la salariée des dispositions plus favorables de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .

signée entre France Telecom et l'Etat, respectait ou non l'article L. 122-1 du Code du travail, mettait en cause la légalité de la convention passée avec l'Etat, de telle sorte qu'il appartenait à la cour d'appel, si la contestation était sérieuse, de surseoir à statuer sur cette question préjudicielle jusqu'à ce que la juridiction administrative se fut prononcée ; et qu'en retenant sa compétence pour trancher cette question, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L.

une saison sportive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste d'entraîneur de l'équipe de basket-ball auquel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié à l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.

que l'arrêt attaqué est ainsi dépourvu de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement économique suppose à la fois la suppression de l'emploi et des difficultés économiques de l'entreprise ; qu'en revanche la réduction du nombre des salariés de l'entreprise n'est pas une condition de la validité du licenciement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui ne conteste pas que l'emploi de M.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste d'entraîneur de l'équipe de basket-ball auquel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail d'un joueur de basket-ball de haut niveau ne peut être assimilé à un emploi saisonnier ; qu'en relevant que le contrat de travail litigieux avait pour rythme l'activité sportive fondée sur des saisons d'une année et qu'ainsi il avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.