Cour de cassation · 1er février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société Plasticentre, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

en présence de :

Mme Christiane X..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

.Attendu que M. X... a été engagé du 1er mars 1989 au 30 juin 1993 par la société Plasticentre en qualité d'ouvrier manutentionnaire en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, d'abord en stage de réinsersion du 1er mars au 31 juillet 1989, suivi d'un contrat de retour à l'emploi du 1er août 1989 au 31 juillet 1990 puis de 3 contrats à durée déterminée couvrant des périodes comprises entre le 25 février 1991 et le 30 juin 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrét attaqué (Angers, 2 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de retour à l'emploi conclu le 1er août 1989 pour une période de 10 mois ne remplissait pas les exigences légales, à défaut d'écrit et de dépôt auprès de la Direction départementale du travail, que d'autre part, les contrats à durée déterminée successifs conclus pour le même poste avec le même salarié avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent de l'entreprise en violation de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que enfin, par application de l'article D.121-1 du Code du travail, la société Plasticentre ne pouvait conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que le contrat de retour à l'emploi respectait les exigences de forme posées par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ultérieurs étaient motivés, pour les uns, par le caractère saisonnier de l'emploi occupé et pour les autres, par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, et qu'ils avaient été conclus pour l'exécution de tâches précises et temporaires ;

Et attendu enfin qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen tiré de la violation de l'article D.121-1 du Code du travail ait été soutenu devant les juges du fond ;

Qu'il s'ensuit que le moyen qui, dans sa dernière branche est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.