Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1997, 94-43.360

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1997

Numéro d'affaire

94-43.360

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 94-43.360, Y 94-43.361, Z 94-43.362, A 94-43.363, B 94-43.364, C 94-43.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 94-43.360, Y 94-43.361, Z 94-43.362, A 94-43.363, B 94-43.364, C 94-43.365, D 94-43.366, E 94-43.367, F 94-43.368, H 94-43.369, G 94-43.370, J 94-43.371, K 94-43.372, M 94-43.373, N 94-43.374, P 94-43.375, Q 94-43.376, R 94-43.377 formés par l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 7 juin 1993 et le 30 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Daniel I..., demeurant Le Bourg, 03390 Murat, 2°/ de Mme Sandrine N..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude D..., ayant demeuré Foyer des jeunes, 19300 Egletons et actuellement route de la Roche Canillac, 19320 Clergoux, 4°/ de M. Boujamaâ Z..., 5°/ de M. Khalid Z..., demeurant tous deux bâtiment 1, cité du Stade, 19300 Egletons, 6°/ de M. Bernard L..., demeuran…