Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-41.245

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1997

Numéro d'affaire

94-41.245

Résumé

Lorsque le salarié a toujours accompli sa prestation de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées, il peut, en cas de litige avec ces sociétés, saisir valablement le conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du contrat initial.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-41.245 etn° 94-41.350 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de caisse, affecté au magasin de Cherbourg, par la société Euromarché à compter du 12 juin 1989, suivant contrat conclu le 30 mai 1989 à Cherbourg ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être déplacé dans d'autres agglomérations en fonction des implantations des magasins de la société ou de celles des sociétés filiales ; qu'après avoir posé sa candidature pour le magasin de Pointe-à-Pitre il a été muté au siège d'Athis-Mons le 20 juin 1990 ; qu'il a signé un contrat de travail le 1er septembre 1990 avec la société Destrellan-Euromarché à Baie-Mahaut (Guadeloupe) en qualité de responsable de caisses ; qu'ayant été licencié par lettre du 23 février 1991 pour insuffisance professionnelle il a été muté à partir du 1er mars 1991 en métropole où il a…