Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 46

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé à durée indéterminée .

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et viole les articles L. 122-1 et L. 122-3-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que l'arrêt renverse la charge de la preuve en imposant à l'employeur d'établir que lors du second renouvellement, conforme aux exigences légales, il ignorait que la nouvelle activité testée deviendrait permanente ; que c'est au salarié qu'il appartient éventuellement d'établir que le motif.

que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces du dossier que Mlle X... ait soutenu devant les juges du fond que le contrat intervenu entre les parties était un contrat à durée indéterminée; que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

article par fausse application et par refus d'application les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors d'autre part qu'il résulte des contrats d'embauche de la salariée que ceux-ci étaient conclus en vue de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'objet expressément mentionné au contrat, celui-ci était nécessairement conclu sous l'égide du régime légal défini par l'article L.

clause, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article "L. 122-1" du Code du travail; Mais attendu que la clause du contrat de travail, qui prévoit au bénéfice du salarié une indemnité contractuelle de rupture non subordonnée à une condition purement potestative, n'est contraire ni aux dispositions de l'article 6 du Code civil ni à celles de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que la créance de Mme Y... étant soumise à la condition du départ volontaire ou du décès de M.

Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ne pouvait d'office requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.

intervenu le 10 janvier 1989, était bien valable dès lors que l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, n'imposait pas de prévoir dans le contrat initial les conditions du renouvellement et que la prolongation du 4 janvier 1989 au 9 mai 1989 a été acceptée par l'intéressée en toute connaissance de cause; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

réelle et sérieuse; Sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail de M.Gilot était un contrat à durée déterminée et rejeter sa demande de dommages-intérêts, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que s'il est certain que, le 23 décembre 1989, M.Gilot a été engagé sans contrat de travail écrit, il n'en demeure pas moins que l'absence d'écrit ne s'analyse pas en contrat à durée indéterminée.

défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel; que le Tribunal s'est contenté de relater l'attitude de Mme X... sans relever que la faute était de nature à rendre impossible le maintien du contrat jusqu'à son terme; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail.

part, il ne peut excéder 24 mois; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail conclu par écrit par le salarié comportait la définition de son objet; Attendu, ensuite, que ce contrat, conclu pour une durée minimale d'un an en raison d'une absence temporaire ou suspension de contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas d'un.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en avril 1989 les époux Y... ont répondu à une annonce parue dans la presse par laquelle la SCI de Boumois recherchait, pour son château, un couple gardien-guide; qu'aux termes de différents échanges, Mme Y... a signé une lettre d'engagement en date du 7 août 1989; que, le 30 novembre 1990, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude.

Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ne pouvait d'office requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.