Cour de cassation · 9 avril 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.458

Contrat de travailCDD / intérim

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement sur les dispositions concernant la demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

9 avril 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les dispositions concernant la demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par contrat à durée déterminée par lettre du 19 juillet 1988, par la société ICAD, en qualité de professeur pour la durée de l'année scolaire 1988-1989 ; qu'ayant été informé qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions l'année suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant avec l'ICAD était à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le recours aux contrats de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité où il est d'usage d'y recourir doit correspondre à une tâche déterminée et temporaire ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... n'était pas à durée déterminée, alors qu'elle avait constaté que la matière enseignée par le salarié était dispensée de manière permanente dans l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le caractère " temporaire " de l'emploi visé à l'article D. 121-2 du Code du travail ne saurait être attribué à une activité d'enseignement exercée pendant toute la durée de l'année scolaire ; qu'en affirmant que M. X... était lié à l'ICAD par un contrat de travail à durée déterminée au motif que le caractère temporaire de l'emploi découlait de l'incertitude du nombre d'élèves d'une année sur l'autre la cour d'appel a violé les articles D. 121-2 du Code du travail et L. 122-3-1 du même Code, alors applicable ; alors surtout, qu'en relevant qu'il n'est pas démontré que les autres enseignants avaient eu un statut différent la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère exceptionnel et temporaire du recrutement de M. X... qui, seul, aurait pu justifier la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour l'enseignement d'une manière permanente ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-3-1 et suivants et D. 121-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X... n'a été engagé par l'ICAD que pour la durée de l'année scolaire 1988-1989, en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif ; que, dès lors que l'emploi occupé par le salarié avait un caractère par nature temporaire, elle a justement décidé que les parties avaient pu valablement conclure un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'Accord national interprofessionnel en date du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande en rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a énoncé que M. X... revendique à tort l'existence d'un contrat à durée indéterminée, en sorte que l'ensemble de ses demandes, fondées sur la réalité d'un tel contrat, doivent être rejetées car la loi sur la mensualisation est inapplicable en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 n'exclut pas les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée du bénéfice des dispositions qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les dispositions concernant la demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes cités

3 références

L. 122-1Code du travail
Passage cité
… les secteurs d'activité où il est d'usage d'y recourir doit correspondre à une tâche déterminée et temporaire ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... n'était pas à durée déterminée, alors qu'elle avait constaté que la matière enseignée par le salarié était dispensée de manière permanente dans l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le caractère " temporaire " de l'emploi visé à l'article D. 121-2 du Code du travail ne saurait être attribué à une activité d'enseignement exercée pendant toute la durée de l'année scolaire ; qu'en affirmant que M. X... était lié à l'ICAD par un contrat de travail à durée déterminée au motif que le caractère …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-3-1Code du travail
Passage cité
… est d'usage d'y recourir doit correspondre à une tâche déterminée et temporaire ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... n'était pas à durée déterminée, alors qu'elle avait constaté que la matière enseignée par le salarié était dispensée de manière permanente dans l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le caractère " temporaire " de l'emploi visé à l'article D. 121-2 du Code du travail ne saurait être attribué à une activité d'enseignement exercée pendant toute la durée de l'année scolaire ; qu'en affirmant que M. X... était lié à l'ICAD par un contrat de travail à durée déterminée au motif que le caractère temporaire de l'emploi …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
D. 121-2Code du travail
Passage cité
… alors qu'elle avait constaté que la matière enseignée par le salarié était dispensée de manière permanente dans l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le caractère " temporaire " de l'emploi visé à l'article D. 121-2 du Code du travail ne saurait être attribué à une activité d'enseignement exercée pendant toute la durée de l'année scolaire ; qu'en affirmant que M. X... était lié à l'ICAD par un contrat de travail à durée déterminée au motif que le caractère temporaire de l'emploi découlait de l'incertitude du nombre d'élèves d'une année sur l'autre la cour d'appel a violé les articles D. 121-2 du Code du travail et L. 122-3-1 du même Code, alors …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ICAD, en qualité de professeur pour la durée de l'année scolaire 1988-1989 ; qu'ayant été informé qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions l'année suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant avec l'ICAD était à durée déterminée, alors
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
é normale et permanente de l'entreprise ; que le recours aux contrats de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité où il est d'usage d'y recourir doit correspondre à une tâche déterminée et temporaire ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... n'était pas à durée déterminée, alors qu'elle avait constaté que la matière enseignée par le salarié était dispensée de manière permanente dans l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tion d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif ; que, dès lors que l'emploi occupé par le salarié avait un caractère par nature temporaire, elle a justement décidé que les parties avaient pu valablement conclure un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'Accord national interprofessionnel en date du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que, pour rejeter la demande en rappel de salai
Lire dans le texte
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par contrat à durée déterminée par lettre du 19 juillet 1988, par la société ICAD, en qualité de professeur pour la durée de l'année scolaire 1988-1989 ; qu'ayant été informé qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions l'année suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de tra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant avec l'ICAD était à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le recours aux contrats de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité où il est d'usage d'y recourir doit correspondre à une tâche déterminée et tempora
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ur la réalité d'un tel contrat, doivent être rejetées car la loi sur la mensualisation est inapplicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 n'exclut pas les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée du bénéfice des dispositions qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les dispositions concernant la demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; reme
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant avec l'ICAD était à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Mais sur le second moyen : Vu l'Accord national interprofessionnel en date du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que, pour rejeter la demande en rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a énoncé que M. X... revendique à tort l'existence d'un contrat à durée indéterminée, en sorte que l'ensemble de ses demandes, fondées sur la réalité d'un tel contrat, doivent être rejetées car la loi sur la mensualisation est inapplicable en l'espèce ; Qu'en statuan
Lire dans le texte
Demandes et arguments
es d'un contrat à durée déterminée du bénéfice des dispositions qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les dispositions concernant la demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
1989 ; qu'ayant été informé qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions l'année suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant avec l'ICAD était à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée n
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mé qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions l'année suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant avec l'ICAD était à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effe
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nduit dans ses fonctions l'année suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant avec l'ICAD était à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvo
Lire dans le texte
RequalificationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
et 1988, par la société ICAD, en qualité de professeur pour la durée de l'année scolaire 1988-1989 ; qu'ayant été informé qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions l'année suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant avec l'ICAD était
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b17a9ba5988459c52514

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, n° 23/01545Cite aussi l’article D. 121-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement