Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 36

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle ne justifie pas du préjudice que lui a causé son licenciement abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article 1382 du Code civil .

L. 122-14-4 du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 122-14-5 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que, sans dénaturation et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que l'absence de l'intéressé avait été justifiée par des arrêts maladie, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L.

Z... a seulement réclamé des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en faisant application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur leur application, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'analyse en un licenciement la rupture du contrat résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations .

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité du salarié fondée sur les conditions de son licenciement, la cour d'appel énonce qu'en application des dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail l'indemnisation du salarié qui ne justifie pas de son préjudice sera fixée à six mois de salaire ; Attendu, cependant, qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.

justifie point les 35 000 francs octroyés ; 4° qu'enfin, si l'article L. 122-14-5 du Code du travail était applicable, il induirait la mise en oeuvre du régime du licenciement et donc la protection du respect de la procédure, or, en la matière, il n'existe aucun droit à indemnité correspondant, il résulte que c'est en violation de la loi que le juge a accordé des indemnités de préavis ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté.

Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonctions depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective de travail ; Attendu.

de dommages-intérêts, en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prescrit aucun délai entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, a estimé que le délai laissé au salarié pour préparer sa défense était suffisant, et que les circonstances du licenciement n'étaient pas abusives .

par le salarié, dans les conditions fixées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'article L. 122-14-5, alinéa 2 était applicable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° R 99-44.478 .

était tenu de statuer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / en cas de refus de modification du contrat de travail, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause économique ; que constitue un motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise ; que pour déclarer le licenciement de M. X...

loi ; Sur les moyens réunis du mémoire tel qu'annexé : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 7 août 1996, M. X..., prenant acte de l'absence de son salarié, M. Y..., a considéré celui-ci comme démissionnaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir indiqué que la rupture des relations contractuelles.