Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-45.921

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2001

Numéro d'affaire

99-45.921

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles A..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liqu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles A..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Prevo, société anonyme, demeurant 4, Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain Y..., demeurant chez Mme X... Le Bot, 73, Les Forestières du Lac, 77130 Mizy-sur-Yonne, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE M. Christian Z..., demeurant ... le Pont ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de…