Cour de cassation · 28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Georges David, société anonyme,

défenderesse à la cassation ;

Les Etablissements Georges David ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., au service de la société Etablissements Georges David depuis le 10 juillet 1995 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 30 août 1996 pour faute lourde ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et par refus d'examiner les éléments objectifs exposés par le salarié prouvant la volonté préalable et arrêtée de l'employeur de mettre fin à son contrat de travail avant le prétendu accident du travail de M. Y... ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen qui, pour partie, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté qu'en vertu de son contrat de travail, le salarié qui avait la responsabilité de l'organisation et de la sécurité des lieux de stockage, avait toléré une situation directement à l'origine de l'accident du travail dont un salarié placé sous son autorité avait été victime, a pu décider que son comportement était fautif et estimer, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prescrit aucun délai entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, a estimé que le délai laissé au salarié pour préparer sa défense était suffisant, et que les circonstances du licenciement n'étaient pas abusives ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Etablissements Georges David fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. X... n'avait pas commis de faute vis-à-vis de son employeur, en déposant une plainte auprès des services de police à l'encontre du dirigeant de la société, M. Georges David et d'avoir dit que M. X... avait exercé légitimement des voies de droit ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait bousculé le salarié à l'occasion d'une dispute, a pu décider que la plainte déposée par l'intéressé auprès des services de police n'était pas constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Georges David ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.