Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 37

. X... une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la réalité du motif économique d'un licenciement devant s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, viole les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail I'arrêt qui, après avoir.

du groupe auquel appartient l'employeur concerné, viole les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, I'arrêt qui, après avoir constaté que les difficultés du groupe Desk n'étaient pas contestables, retient -pour vérifier l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Y... que seule la situation de la société Bureautique Ouest, employeur de l'intéressée et appartenant au groupe Desk, était à prendre en compte ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L.

et sérieuse et qu'elle dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail applicable en l'espèce, des éléments suffisants pour fixer le montant du préjudice résultant pour la salariée d'une manière directe et certaine de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Silva, engagée à temps partiel en qualité de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Charmilles", a refusé la modification de la répartition de ses heures de travail et la diminution du nombre de celles-ci, proposées par son employeur et a pris acte de la rupture du contrat de travail .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu' aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse ne peut être "inférieure aux salaires des 6 derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, les dispositions de l'article L. 122-.

de 1 500 francs en première instance, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 5 de l'avenant "Ingénieurs et cadres" de la Convention collective nationale "Travail mécanique du bois, scieries, négoce et importations des bois", la période d'essai est fixée à trois mois maximum ; que la période d'essai ayant expiré trois mois après l'engagement du salarié, le 12 janvier 1996, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail par l'employeur s'analysait en un licenciement .

article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure ; qu'en allouant une telle indemnité à une salariée qui n'avait que six mois d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, l'article L. 122-14-5.

a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-5, alinéa 1, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que M. Y... avait réclamé, devant la cour d'appel, le montant exact de la somme qui lui a été allouée et qui ne faisait l'objet d'aucune contestation quant à son montant ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus .

des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 ) que lorsque la rupture du contrat de travail est inéluctable, l'employeur n'ayant jamais eu l'intention d'engager le salarié pour une durée indéterminée, mais seulement de l'embaucher pour assurer le remplacement d'une employée en congé de maternité, ce salarié ne subit pas de préjudice du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, 2e alinéa, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle fixée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L.

demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail suspendu pour accident du travail que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité pour un motif non lié à l'accident de maintenir le contrat ; que la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis .