Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 48

précis; que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de rupture du contrat de travail adressée au salarié le 25 février 1994, après l'expiration de la période d'essai, s'analyse en une lettre de licenciement motivée, quels que soient les termes employés dans ce courrier ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté la matérialité des griefs mentionnés dans ce courrier, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la.

du premier moyen du pourvoi n° 95-44.354, réunis : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent qu'il apparaît que la procédure a été respectée au sens de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès l'instant où il est.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 1er août 1987 par la société Ari en qualité d'analyste programmeur, a été licencié le 28 novembre 1991 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'énonciation des motifs du licenciement résulte de la convocation à l'entretien préalable .

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'il se déduit de ce texte que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que ce principe suppose nécessairement qu'un grief figurant dans la lettre de licenciement soit examiné par la juridiction prud'homale dans ses termes mêmes; que le premier grief figurant dans la lettre de licenciement adressée par la société Publications du Moniteur est.

de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié qui avait reçu notification du licenciement par une lettre du 20 janvier 1988 dépourvue de motif, la cour d'appel énonce qu'il est établi de façon suffisante au regard des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail que le 20 janvier.

énonciations de l'arrêt que le moyen, tiré de la violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, ait été présenté devant la cour d'appel ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la salariée n'avait pas effectué correctement le travail qui lui avait été confié et avait persisté dans une attitude négative; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

était postérieure à la cession, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié d'une entreprise dont l'activité a été transférée à un tiers de rapporter la preuve que ce transfert s'est accompagné de celui de son emploi, ou à défaut, que son reclassement était envisageable ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux seuls motifs que l'employeur ne démontrait pas qu'il devait supprimer le poste de M.

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, peu important l'aveu antérieur du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait.

Que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, le conseil de prud'hommes a constaté que preuve d'un préjudice n'était pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge du fond de réparer, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article susvisé .

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, ensemble les articles L. 122-14-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 10 juillet 1989 par la société Serca qui a pour activité la vente d'automobiles en qualité de directeur d'agence; qu'il a été licencié le 17 septembre 1990 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir réalisé pour son compte personnel la vente d'un véhicule d'occasion qu'un client lui avait donné mandat de vendre.