Cour de cassation · 12 mai 1998

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 95-41.310

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Dates essentielles

12 mai 1998Arrêt rendu

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société Cicam Informatique, qui a succédé à la société Ortic, l'a convoquée à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification de son licenciement à titre conservatoire, le 1er juin 1993, elle a fait connaître son acceptation de la convention de conversion à son employeur le 5 juin 1993 ; que, la société Cicam Informatique l'ayant informée le 21 juin 1993 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, elle a demandé le paiement de la contrepartie financière stipulée au contrat ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que le délai de 21 jours prévu par l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ne peut être modifié de l'initiative d'une seule des parties et ne peut donc être raccourci du fait de l'acceptation anticipée du salarié, alors que celui-ci pourrait toujours se rétracter avant son expiration, qu'il s'ensuit que la convention de conversion ayant été proposée le 24 mai 1993, le délai d'acceptation expirait le 14 juin, ainsi qu'il avait été rappelé dans la lettre de licenciement économique à titre conservatoire, date à laquelle le contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord entre les parties, nonobstant la notification anticipée de l'acceptation de ladite convention et que le délai de 8 jours prévu par la convention collective pour libérer le salarié de l'interdiction de concurrence a donc commencé à courir à partir de cette date ;

Attendu, cependant, que selon l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, sous la condition de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la notification de la rupture du contrat de travail était intervenue dès la notification du licenciement par l'employeur, le 1er juin 1993, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée, et que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur pouvait se décharger de l'indemnité avait commencé à courir dès cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société Cicam Informatique, qui a succédé à la société Ortic, l'a …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-6Code du travail
Passage cité
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société Cicam Informatique, qui a succédé à la société Ortic, l'a convoquée à un entretien …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société Cicam Informatique, qui a succédé à la société Ortic, l'a convoquée à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de …
Lire dans le texte
Convention collective pour libérer le salarié de l'interdiction de concurrence a donc commencé à courir à partir de cette dateConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ayant été proposée le 24 mai 1993, le délai d'acceptation expirait le 14 juin, ainsi qu'il avait été rappelé dans la lettre de licenciement économique à titre conservatoire, date à laquelle le contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord entre les parties, nonobstant la notification anticipée de l'acceptation de ladite convention et que le délai de 8 jours prévu par la convention collective pour libérer le salarié de l'interdiction de concurrence a donc commencé à courir à partir de cette date ; Attendu, cependant, que selon l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, sous la condition de le prévenir par …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Conventions citées

Convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 applicable en l'espèceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… trouvé rompu d'un commun accord entre les parties, nonobstant la notification anticipée de l'acceptation de ladite convention et que le délai de 8 jours prévu par la convention collective pour libérer le salarié de l'interdiction de concurrence a donc commencé à courir à partir de cette date ; Attendu, cependant, que selon l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, sous la condition de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la notification de la rupture du contrat de travail était intervenue dès la …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ui a succédé à la société Ortic, l'a convoquée à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification de son licenciement à titre conservatoire, le 1er juin 1993, elle a fait connaître son acceptation de la convention de conversion à son employeur le 5 juin 1993 ; que, la société Cicam Informatique l'ayant informée le 21 juin 1993 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, elle a demandé le pai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que celui-ci pourrait toujours se rétracter avant son expiration, qu'il s'ensuit que la convention de conversion ayant été proposée le 24 mai 1993, le délai d'acceptation expirait le 14 juin, ainsi qu'il avait été rappelé dans la lettre de licenciement économique à titre conservatoire, date à laquelle le contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord entre les parties, nonobstant la notification anticipée de l'acceptation de ladite convention et que le délai de 8 jours prévu par la convention collective pour libérer le salarié de l'inte
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
enir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la notification de la rupture du contrat de travail était intervenue dès la notification du licenciement par l'employeur, le 1er juin 1993, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée, et que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur pouvait se décharger de l'indemnité avait commencé à courir dès cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR C
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","accords et conventions divers","métallurgie","conventions régionales","département de saône","et","loire","clause de non","concurrence","indemnité compensatrice","faculté pour l'employeur de renoncer à la clause","délai","point de départ","notification du licenciement","convention de conversion","absence d'influence","contrat de travail, rupture","faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause","conditions","conditions exigées par la convent
Demandes et arguments
formée le 21 juin 1993 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, elle a demandé le paiement de la contrepartie financière stipulée au contrat ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que le délai de 21 jours prévu par l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ne peut être modifié de l'initiative d'une seule des parties et ne peut donc être raccourci du fait de l'acceptation anticipée du salarié, alors que celui-ci pourrait
Lire dans le texte
Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société Cicam Informatique, qui a succédé à la société Ortic, l'a convoquée à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification de son licenciement à titre
Lire dans le texte
Demandes et arguments
servatoire, le 1er juin 1993, elle a fait connaître son acceptation de la convention de conversion à son employeur le 5 juin 1993 ; que, la société Cicam Informatique l'ayant informée le 21 juin 1993 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, elle a demandé le paiement de la contrepartie financière stipulée au contrat ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que le délai de 21 jours prévu par l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, elle a demandé le paiement de la contrepartie financière stipulée au contrat ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que le délai de 21 jours prévu par l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ne peut être modifié de l'initiative d'une seule des parties et ne peut donc être raccourci du fait de l'acceptation anticipée du salarié, alors que celui-ci pourrait toujours se rétracter avant son
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
que celui-ci pourrait toujours se rétracter avant son expiration, qu'il s'ensuit que la convention de conversion ayant été proposée le 24 mai 1993, le délai d'acceptation expirait le 14 juin, ainsi qu'il avait été rappelé dans la lettre de licenciement économique à titre conservatoire, date à laquelle le contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord entre les parties, nonobstant la notification anticipée de l'acceptation de ladite convention et que le délai de 8 jours prévu par la convention collective pour libérer le salarié de l'interdiction de
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société Cicam Informatique, qui a succédé à la société Ortic, l'a convoquée à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'ap
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
qu'il s'ensuit que la convention de conversion ayant été proposée le 24 mai 1993, le délai d'acceptation expirait le 14 juin, ainsi qu'il avait été rappelé dans la lettre de licenciement économique à titre conservatoire, date à laquelle le contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord entre les parties, nonobstant la notification anticipée de l'acceptation de ladite convention et que le délai de 8 jours prévu par la convention collective pour libérer le salarié de l'interdiction de concurrence a donc commencé à courir à partir de cette date
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
concurrence a donc commencé à courir à partir de cette date ; Attendu, cependant, que selon l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, sous la condition de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant com
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
omique à titre conservatoire, date à laquelle le contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord entre les parties, nonobstant la notification anticipée de l'acceptation de ladite convention et que le délai de 8 jours prévu par la convention collective pour libérer le salarié de l'interdiction de concurrence a donc commencé à courir à partir de cette date ; Attendu, cependant, que selon l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de trav
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ladite convention et que le délai de 8 jours prévu par la convention collective pour libérer le salarié de l'interdiction de concurrence a donc commencé à courir à partir de cette date ; Attendu, cependant, que selon l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, sous la condition de le pré
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c5289e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15-14.814Cite aussi l’article L. 321-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement