← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 12 mai 1998
Chambre socialeArrêtPourvoi n° 96-40.814
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.
Dates essentielles
- Arrêt rendu
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société l'a convoqué à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification de son licenciement à titre conservatoire, le 1er juin 1993, le salarié a fait connaître à son employeur, le 14 juin 1993, son acceptation de la convention de conversion ; que la société l'ayant informé le 21 juin 1993 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, il a demandé le paiement de la contrepartie financière stipulée au contrat ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt a retenu que l'acceptation de la convention de conversion avait eu pour conséquence de faire disparaître les effets de la lettre du 1er juin 1993, notifiant à titre conservatoire le licenciement pour motif économique, et d'emporter rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties ; qu'il convenait donc de fixer au 14 juin 1993, date de l'acceptation de la convention de conversion, le point de départ du délai de renonciation dont disposait la société et de dire que cette renonciation, le 21 juin 1993, était intervenue dans le délai conventionnel ;
Attendu, cependant, que, selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la notification de la rupture du contrat de travail était intervenue dès la notification du licenciement par l'employeur, le 1er juin 1993, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée, et que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur pouvait se décharger de l'indemnité avait commencé à courir dès cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Textes cités
4 références
Articles cités
- L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société l'a convoqué à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il …
- L. 321-6Code du travail
Passage cité
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société l'a convoqué à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé …
Conventions citées
- Convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société l'a convoqué à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; …
- Convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, applicable en l'espèceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… accord des parties ; qu'il convenait donc de fixer au 14 juin 1993, date de l'acceptation de la convention de conversion, le point de départ du délai de renonciation dont disposait la société et de dire que cette renonciation, le 21 juin 1993, était intervenue dans le délai conventionnel ; Attendu, cependant, que, selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la notification de la rupture du contrat de …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsnon-concurrence ; que la société l'a convoqué à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification de son licenciement à titre conservatoire, le 1er juin 1993, le salarié a fait connaître à son employeur, le 14 juin 1993, son acceptation de la convention de conversion ; que la société l'ayant informé le 21 juin 1993 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, il a demandé le paiement de la co
Lire dans le texteDemandes et argumentsendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt a retenu que l'acceptation de la convention de conversion avait eu pour conséquence de faire disparaître les effets de la lettre du 1er juin 1993, notifiant à titre conservatoire le licenciement pour motif économique, et d'emporter rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties ; qu'il convenait donc de fixer au 14 juin 1993, date de l'acceptation de la convention de conversion, le point de départ du délai de renonciation dont disposait la société et de dire que cette
Lire dans le texteMentions dans le texteressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la notification de la rupture du contrat de travail était intervenue dès la notification du licenciement par l'employeur, le 1er juin 1993, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée, et que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur pouvait se décharger de l'indemnité avait commencé à courir dès cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CE
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsouter le salarié de sa demande, l'arrêt a retenu que l'acceptation de la convention de conversion avait eu pour conséquence de faire disparaître les effets de la lettre du 1er juin 1993, notifiant à titre conservatoire le licenciement pour motif économique, et d'emporter rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties ; qu'il convenait donc de fixer au 14 juin 1993, date de l'acceptation de la convention de conversion, le point de départ du délai de renonciation dont disposait la société et de dire que cette renonciation, le 21 j
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["conventions collectives","accords et conventions divers","métallurgie","conventions régionales","département de saône","et","loire","clause de non","concurrence","indemnité compensatrice","faculté pour l'employeur de renoncer à la clause","délai","point de départ","notification du licenciement","convention de conversion","absence d'influence","contrat de travail, rupture","faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause","conditions","conditions exigées par la convent
Demandes et argumentsyeur pouvait se décharger de l'indemnité avait commencé à courir dès cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Mentions dans le textee la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société l'a convoqué à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification de son licenciement à titre conservatoire, le 1er juin 1993, le salarié a fait conn
Lire dans le texteDemandes et argumentsà titre conservatoire, le 1er juin 1993, le salarié a fait connaître à son employeur, le 14 juin 1993, son acceptation de la convention de conversion ; que la société l'ayant informé le 21 juin 1993 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, il a demandé le paiement de la contrepartie financière stipulée au contrat ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt a retenu que l'acceptation de la convention de conversion avait eu pour conséquence de faire disparaître les effets de la lettre du 1er juin 1993, notifiant
Lire dans le texteMentions dans le textei conventionnel ; Attendu, cependant, que, selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textela convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société l'a convoqué à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification de son licenciement à titre conservato
Lire dans le texteMentions dans le texteetenu que l'acceptation de la convention de conversion avait eu pour conséquence de faire disparaître les effets de la lettre du 1er juin 1993, notifiant à titre conservatoire le licenciement pour motif économique, et d'emporter rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties ; qu'il convenait donc de fixer au 14 juin 1993, date de l'acceptation de la convention de conversion, le point de départ du délai de renonciation dont disposait la société et de dire que cette renonciation, le 21 juin 1993, était intervenue dans le délai conv
Lire dans le texteMentions dans le texte93, était intervenue dans le délai conventionnel ; Attendu, cependant, que, selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteSelon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prév
Mentions dans le texteARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société l'a
Lire dans le texteMentions dans le texteon de conversion, le point de départ du délai de renonciation dont disposait la société et de dire que cette renonciation, le 21 juin 1993, était intervenue dans le délai conventionnel ; Attendu, cependant, que, selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mai
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1919ba5988459c5289d
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15-14.814Cite aussi l’article L. 321-6 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement