Cour de cassation · 12 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.353

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils ont débouté, d'une part, M. Z... de ses demandes de remboursement d'une retenue sur congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et, d'autre part, M. X... de ses demandes de congés payés, de rappel de salaire du 17 novembre 1994 et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements rendus le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient.

Dates essentielles

12 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté, d'une part, M. Z... de ses demandes de remboursement d'une retenue sur congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et, d'autre part, M. X... de ses demandes de congés payés, de rappel de salaire du 17 novembre 1994 et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements rendus le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient
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Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-44.353 et n° 95-44.354 :

Attendu que MM. Z... et X... ont été engagés le 1er septembre 1991 en qualité de plafonnistes par la société Armor Isolation, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1994, mais que, par une lettre du 4 novembre, la société leur a indiqué que la rupture de leur contrat de travail était nulle, le licenciement devant leur être notifié par l'administrateur judiciaire ; que ce dernier a prononcé leur licenciement pour motif économique le 16 novembre ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-44.354 :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire pour la journée du 17 novembre 1994 et d'une prime de congés payés, le jugement n'énonce aucun motif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi n° 95-44.353 :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de remboursement d'une retenue indue sur l'indemnité de congés payés, le jugement énonce qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'une demande d'avance a été faite par l'administrateur judiciaire, en ce qui concerne l'indemnité de congés payés due pour la période du 1er juin au 15 octobre 1993, à l'ASSEDIC de Bretagne ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z..., qui demandait, outre le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dont il ne critique pas le rejet, le remboursement d'une retenue indûment faite sur son indemnité de congés payés, et qui soutenait à cette fin qu'un acompte versé par son employeur avait fait l'objet de deux remboursements successifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi n° 95-44.353 et les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi n° 95-44.354, réunis :

Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent qu'il apparaît que la procédure a été respectée au sens de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dès l'instant où il est notifié le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié, la cour d'appel, qui a relevé que les salariés, licenciés le 2 novembre 1994 par l'employeur, entendaient se prévaloir de ce licenciement et de son irrégularité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi n° 95-44.354 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté, d'une part, M. Z... de ses demandes de remboursement d'une retenue sur congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et, d'autre part, M. X... de ses demandes de congés payés, de rappel de salaire du 17 novembre 1994 et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements rendus le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes.

Textes cités

4 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… dont il ne critique pas le rejet, le remboursement d'une retenue indûment faite sur son indemnité de congés payés, et qui soutenait à cette fin qu'un acompte versé par son employeur avait fait l'objet de deux remboursements successifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° 95-44.353 et les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi n° 95-44.354, réunis : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent qu'il apparaît que la procédure a été respectée au sens de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès l'instant où il est notifié le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… pas le rejet, le remboursement d'une retenue indûment faite sur son indemnité de congés payés, et qui soutenait à cette fin qu'un acompte versé par son employeur avait fait l'objet de deux remboursements successifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° 95-44.353 et les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi n° 95-44.354, réunis : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent qu'il apparaît que la procédure a été respectée au sens de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès l'instant où il est notifié le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… le remboursement d'une retenue indûment faite sur son indemnité de congés payés, et qui soutenait à cette fin qu'un acompte versé par son employeur avait fait l'objet de deux remboursements successifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° 95-44.353 et les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi n° 95-44.354, réunis : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent qu'il apparaît que la procédure a été respectée au sens de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès l'instant où il est notifié le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… d'une retenue indûment faite sur son indemnité de congés payés, et qui soutenait à cette fin qu'un acompte versé par son employeur avait fait l'objet de deux remboursements successifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° 95-44.353 et les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi n° 95-44.354, réunis : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent qu'il apparaît que la procédure a été respectée au sens de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès l'instant où il est notifié le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision …
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LicenciementDemandes et arguments
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en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1994, mais que, par une lettre du 4 novembre, la société leur a indiqué que la rupture de leur contrat de travail était nulle, le licenciement devant leur être notifié par l'administrateur judiciaire ; que ce dernier a prononcé leur licenciement pour motif économique le 16 novembre ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi
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vembre 1994, mais que, par une lettre du 4 novembre, la société leur a indiqué que la rupture de leur contrat de travail était nulle, le licenciement devant leur être notifié par l'administrateur judiciaire ; que ce dernier a prononcé leur licenciement pour motif économique le 16 novembre ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter
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oyen du pourvoi n° 95-44.354, réunis : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent qu'il apparaît que la procédure a été respectée au sens de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès l'instant où il est notifié le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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54 : Attendu que MM. Z... et X... ont été engagés le 1er septembre 1991 en qualité de plafonnistes par la société Armor Isolation, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1994, mais que, par une lettre du 4 novembre, la société leur a indiqué que la rupture de leur contrat de travail était nulle, le licenciement devant leur être notifié par l'administrateur judiciaire ; que ce dernier a prononcé leur licenciement pour motif économique le 16 novembre ;
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que, par une lettre du 4 novembre, la société leur a indiqué que la rupture de leur contrat de travail était nulle, le licenciement devant leur être notifié par l'administrateur judiciaire ; que ce dernier a prononcé leur licenciement pour motif économique le 16 novembre ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demande
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qu'ils ont débouté, d'une part, M. Z... de ses demandes de remboursement d'une retenue sur congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et, d'autre part, M. X... de ses demandes de congés payés, de rappel de salaire du 17 novembre 1994 et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements rendus le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugeme
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l'indemnité de congés payés due pour la période du 1er juin au 15 octobre 1993, à l'ASSEDIC de Bretagne ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z..., qui demandait, outre le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dont il ne critique pas le rejet, le remboursement d'une retenue indûment faite sur son indemnité de congés payés, et qui soutenait à cette fin qu'un acompte versé par son employeur avait fait l'objet de deux remboursements successifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","effets","annulation par l'employeur","annulation unilatérale","impossibilité","accord du salarié","nécessité"]
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lation, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1994, mais que, par une lettre du 4 novembre, la société leur a indiqué que la rupture de leur contrat de travail était nulle, le licenciement devant leur être notifié par l'administrateur judiciaire ; que ce dernier a prononcé leur licenciement pour motif économique le 16 novembre ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : (sans intérêt) ; Mais sur l
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c5289a

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