Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 49

licenciement datée du 23 février suivant; que cependant, si l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixe un délai minimal avant lequel la lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié, ce texte n'impose pas un délai maximal (sous réserve naturellement de la prescription prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail); qu'il suit de là que l'envoi tardif (mais avant la prescription) de la lettre de licenciement n'a d'effet que sur le point de départ du délai de préavis ainsi que l'indique clairement l'article L.

L. 513-1 du Code du travail"; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail (dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986, applicable au présent litige) ; Mais attendu que la cour d'appel, par un précédent arrêt rendu le 17 novembre 1989, s'est prononcée sur la cause réelle et sérieuse du licenciement; que, n'ayant pas à procéder à une recherche déjà effectuée, elle a, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant, voire erroné, critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision.

ainsi que de l'article 5 du chapitre 7 du même statut et des articles L. 122-14-1 à L.122-14-3 du Code du travail; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été mis en mesure par son employeur d'assurer ses fonctions, notamment après la décision de la commission de réforme du 25 janvier 1991, qui avait conclu à ce qu'il soit procédé à une nouvelle mise à l'épreuve du salarié, la cour d'appel a privé sa décision.

2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transport de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Transrésidus depuis le 15 octobre 1979 en qualité de chauffeur, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 26 septembre 1990; que le 4 octobre suivant, l'employeur lui a notifié par lettre recommandée son licenciement pour faute grave; qu'estimant que cette.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que M. X... a été convoqué le mercredi 30 janvier 1991 à 10 h 30, que la lettre de licenciement est du 31 janvier 1991 et distribuée le 1er février 1991 à 17 h 15, qu'il semble donc bien qu'à défaut d'éléments indiquant le contraire, selon ce que soutient sans preuve M.

de la lettre de licenciement, dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail résultait du texte même des transactions en sorte qu'elles étaient nulles ; que, par ce seul motif, substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve, sur ce point, légalement justifiée ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs des moyens, a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun grief précis matériellement vérifiable, a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés .

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que l'absence de lettre de licenciement ne saurait donner ipso facto un caractère illégitime à la rupture du contrat de travail dès lors qu'en prenant acte de la rupture par courrier du 18 avril 1991 et en fixant le point de départ de son préavis à compter de cette date, Mlle X...

et le meilleur employé de l'entreprise" l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la mise à pied avait été notifiée par la lettre contenant convocation du salarié à l'entretien préludant au licenciement et dans laquelle il lui était précisé que cette mesure était prise dans l'attente de cet entretien, la durée de la mise à pied incluant la date de l'entretien préalable, la cour d'appel en a déduit à juste titre que cette mise à pied présentait un caractère conservatoire .

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; Attendu que Mlle X..., engagée le 27 octobre 1993 par la société Lornet, a été licenciée pour motif économique le 14 février 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 décembre 1991 par la société SOGETRIM en qualité de responsable commerciale, a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1992 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que l'allocation de.