Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-41.369

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1998

Numéro d'affaire

95-41.369

Résumé

Une cour d'appel qui constate qu'une convention ayant pour objet de mettre fin à la contestation existant entre les parties sur la rupture du contrat de travail, révélée notamment par la lettre de licenciement figurant dans cette convention, peut décider que celle-ci s'analyse en une transaction.

Extrait

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 1995), M. X..., engagé le 10 septembre 1990 en qualité de responsable de fabrication par la société Adhetec et par la société Protectia, a signé le 27 août 1992, avec chacune de ces sociétés, une convention dont la teneur est identique ; qu'aux termes de l'article 1er de ces conventions, les parties conviennent, d'un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui les lie avec effet au 27 novembre 1992 ; que selon l'article 2, chacun des employeurs s'engage, à la demande du salarié, à lui remettre une lettre datée du 27 août 1992 lui notifiant son licenciement pour " incompatibilité des conditions avec lesquelles vous vous acquittez de vos missions avec les exigences de votre emploi " rendant impossible la poursuite du contrat de travail et ce, sans préavis ni indemnité ; que le salarié a engagé, devant le conseil de prud'h…