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Cour de cassation · 18 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.104

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de remise d'une lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 3 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de remise d'une lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 3 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transport de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive et que, selon le second, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 6 précité et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de la dite loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement l'arrêt énonce que l'injonction préfectorale s'imposait à la société S.C.S. qui s'est trouvée de ce fait dans l'obligation de licencier le salarié sans indemnités, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1983 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ladite loi, ne dispensent pas l'employeur d'observer les règles relatives à la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de remise d'une lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 3 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transport de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine …
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  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transport de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transport de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive et que, selon le second, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 6 précité et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de la dite loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement l'arrêt énonce que l'injonction préfectorale s'imposait à la société S.C.S. qui s'est trouvée de ce fait dans l'obligation de licencier le salarié sans indemnités, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ladite loi, …
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Autres références (1)
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive et que, selon le second, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 6 précité et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de la dite loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement l'arrêt énonce que l'injonction préfectorale s'imposait à la société S.C.S. qui s'est trouvée de ce fait dans l'obligation de licencier le salarié sans indemnités, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ladite loi, ne dispensent …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    teinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive et que, selon le second, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 6 précité et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de la dite loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débout
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement l'arrêt énonce que l'injonction préfectorale s'imposait à la société S.C.S. qui s'est trouvée de ce fait dans l'obligation de licencier le salarié sans indemnités, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ladite loi, ne dispe
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    cier le salarié sans indemnités, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ladite loi, ne dispensent pas l'employeur d'observer les règles relatives à la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de remise d'une lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 3 juillet 1995, entre les parties, par la cou
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","domaine d'application","entreprise de surveillance et de gardiennage","application de la loi du 12 juillet 1983","effet","cause","cause réelle et sérieuse","obligation d'avoir un personnel dont la probité et l'honnêteté ne pouvaient être mises en doute","salarié ne remplissant pas les conditions de la loi","indemnités compensatrices de préavis et de licenciement","attribution"]
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transports de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive et selon l'article 18, alinéa 2, de la même loi, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 6 et qui résulte directement de l'e
    Mentions dans le texte
    de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transport de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive et que, selon le second, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 6 précité et qui résulte directement de l'entrée en vigueu
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Autres thèmes (2)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    juillet 1983","effet","cause","cause réelle et sérieuse","obligation d'avoir un personnel dont la probité et l'honnêteté ne pouvaient être mises en doute","salarié ne remplissant pas les conditions de la loi","indemnités compensatrices de préavis et de licenciement","attribution"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","domaine d'application","entreprise de surveillance et de gardiennage","application de la loi du 12 juillet 1983","effet","cause","cause réelle et sérieuse","obligation d'avoir un personnel dont la probité et l'honnêteté ne pouvaient être mises en doute
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a3c
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