Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 50

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme globale à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que le contrat de travail était, en l'absence d'écrit, à durée indéterminée et, qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse .

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Christie's France aux dépens .

le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licienciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et.

motifs de licenciement dans la lettre de licenciement visée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., salarié de la Sacem depuis le 1er septembre 1970, intervenu le 20 novembre 1991, était justifé par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs invoqués contre lui étaient fondés .

de la notification du licenciement, c'est-à-dire, suivant l'article L. 122-14-1 du même Code, à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui emporte notification du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que le délai de 15 jours prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du Travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été embauchée par la société Alpbus le 8 septembre 1994 en qualité de conducteur scolaire, puis licenciée le 15 mars 1995 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement et pour non-respect de la procédure, et de dommages-intérêts .

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de licenciement.

de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif l'arrêt retient qu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que la rupture du contrat de représentation était envisagée depuis plusieurs semaines, qu'elle n'avait jamais.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail; que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige; qu'après avoir constaté qu'il était reproché au salarié, dans la lettre de licenciement, de s'être livré à une concurrence déloyale en fondant sa propre société, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur de prétendus détournements de clientèle pour retenir l'existence d'une faute grave.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., salarié de la société des Docks de France-Ruche picarde prononcé le 27 octobre 1992, la cour d'appel a retenu que l'énoncé des motifs était insuffisamment précis et que les griefs n'étaient pas datés .

qu'ainsi la décision attaquée est dépourvue de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles relatives à la preuve, a pu, d'une part, dire que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une faute lourde ou grave, et d'autre part, formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

la cour d'appel a énoncé que les exigences des dispositions des articles L. 122-14-1, L. 321-2 et suivants du Code du travail sur la nécessité de motiver la lettre de licenciement avaient pour but de permettre au salarié qui est frappé par cette mesure d'en connaître les raisons objectives, d'en contester éventuellement le bien-fondé, de rechercher s'il peut exister une autre solution et d'assurer avec efficacité la défense de ses droits, la.