Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 51

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement mentionnait la nécessité de.

constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas demandé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés y afférents, alors.

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement relève que les motifs économiques du licenciement, quoique non précisés dans la lettre de notification, étaient connus de la salariée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que.

par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble l'article 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai congé ; que, selon le second, l'employeur peut dispenser le représentant de l'.

décision et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a fait ressortir qu'aucun licenciement n'était intervenu; qu'elle a ainsi pu décider que la salariée ne pouvait prétendre à des indemnités de rupture; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve justifié ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z...

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen en sa première branche et sur les autres moyens, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; Attendu que, pour décider que le licenciement de MM. X... et Y... prononcé pour motif économique le 12 février 1991 par la société Affiches Européennes était fondé sur une.

Sur le pourvoi formé par la société : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le quatrième alinéa de cet article, le délai de sept jours mentionné au troisième alinéa du même article est réduit à quatre jours en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariées une indemnité pour non-respect de la procédure de.

était irrégulière alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-14-1, alinéa 3, du Code du travail, qui prévoient un délai de 15 jours entre la date de l'entretien préalable et la notification du licenciement, en cas de licenciement individuel pour motif économique d'un membre du personnel d'encadrement, ne sont pas applicables en cas de licenciement pendant la pérode d'observation du redressement judiciaire; qu'en décidant le.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Queval et Cie a engagé, le 15 novembre 1977, Mme X... pour exercer l'emploi de caissière aide-comptable au sein de sa filiale, la société Qual, puis celui de chef de service de paie à compter du 1er avril 1980; qu'à la suite d'un arrêt de maladie de longue durée, Mme X... a demandé sa réintégration dans un emploi à temps partiel.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; Attendu que M. X..., embauché par le groupe Philips application techniques le 13 avril 1968, a été licencié le 2 juillet 1991 pour motif économique ; Attendu que pour.

constituaient des lettres de licenciement motivées au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors enfin, qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la BNP, qui a prétendu devant la cour d'appel qu'il était définitivement jugé que l'article L.