Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 52

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1", et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'arrêt, pour motiver sa décision, s'est basé sur les absences soi-disant non justifiées de la salariée aux mois de mai et juin 1992, alors que la lettre de licenciement ne fait qu'une pâle référence à ces absences; que c'est à l'employeur qui soutient que les arrêts maladie ne sont pas justifiés d'en apporter la preuve.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le licenciement de M. Z..., intervenu le 26 mai 1989 pour motif économique, était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé du motif économique invoqué .

du licenciement dans la lettre de licenciement, mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mmes Y... et X... et M. A..., au service de la société Photo Vidéo Guiraud, ont été licenciés.

toute contradiction ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a retenu que les modifications imposées étaient justifiées par la fermeture du dépôt de Courtenay et que l'on ne pouvait retenir une irrégularité de procédure .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé, pour dol et absence de concessions réciproques, la nullité de la convention qualifiée de transaction conclue entre la société Magasins Fauchon et M. X..., salarié de cette dernière, exerçant les fonctions de directeur de restaurant, a relevé que cette convention, réglant les conséquences du licenciement, avait été signée par les parties le 26 février 1991 et que le salarié avait été licencié le 29 février 1991.

selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en envoyant la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable et en s'abstenant de répondre aux conlusions du salarié sur ce point; que, d'autre part, il a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail car aucune des deux parties n'a pu rapporter la preuve de ce qu'elle avançait .

CRIT aux termes mêmes de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 et l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, de seconde part, en relevant que Mme Y... avait pu légitimement se laisser abuser par les propos qui lui avaient été tenus par Mlle X..., responsable de l'agence de La Fourche, notamment sur la situation des personnes étrangères à l'agence, sans rechercher si, eu égard à l'objet de sa mission, définie par l'arrêt comme une mission de mise en ordre et de vérification, Mme Y...

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la simple.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1990 par la compagnie d'assurances AGF, a été licencié pour motif disciplinaire, par lettre du 10 avril 1992, après que le conseil de discipline, institué par la convention collective, a rendu son avis le 23 février 1992 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était fondé sur une cause.

de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé, le 16 avril 1973, par la société Marcillat en qualité de chef de secteur, promu chef régional des ventes en 1978, a été licencié le 26 juillet 1991, pour motif économique .

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que, selon l'alinéa 2 du texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou le changement de technologie invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement.