Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 53

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1 ; que, selon l'alinéa 2 du texte précité lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit que la simple.

attaqué n'a pas légalement justifié sa solution au regard de l'article L. 122-14-1 du Code du travail en accordant en l'état au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé, en s'en tenant aux limites du litige tels qu'il résultaient des motifs énoncés dans la lettre de rupture, que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-1 du Code du travail démontre que le législateur a voulu, entre la date prévue pour la tenue de l'entretien et celle de l'envoi de la lettre de licenciement, ménager à l'employeur une période de réflexion d'au moins un jour franc, qu'indéniablement, la société Pierre Laforêt a préconçu, dès la souscription du contrat, de passer outre à ce principe; qu'elle prévoit au jour même de l'embauche, la rupture de celui-ci envisageant de faire abstraction de toute procédure .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1975 par la société Banque de Paris et des Pays-Bas (la banque), en qualité de fondé de pouvoir, a été détaché par cette dernière auprès de la société Cofaz, aux droits de laquelle vient la société Norsk hydro azote, devenue Hydro agri France (la société), laquelle mettait fin à ce détachement par une note de service du 9 septembre 1987 adressée à la banque.

le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que la lettre adressée au salarié le 2 décembre 1991 contenait les seuls motifs suivants : "Vous avez été licencié pour faute grave du vendredi 18 octobre 1991, et votre délit de fuite du même jour refusant de faire un constat"; qu'en statuant ainsi, bien que l'employeur n'ait énoncé aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé l'article L.

d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peu important le contenu de la lettre aux termes de laquelle l'employeur a déclaré prendre acte de la rupture du fait du salarié, qu'en estimant que les motifs figurant dans cette dernière lettre pouvaient suppléer à l'absence d'envoi d'une lettre de licenciement portant énonciation des motifs de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

préalable régulièrement organisé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle n'était sollicitée aucune indemnité pour procédure irrégulière, a exactement décidé que le défaut de signature de la lettre de licenciement n'entraînait pas la nullité de celui-ci; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.

était définitivement acquis, compte tenu du délai imposé par l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties.

texte susvisé; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, pour imputer au salarié la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le refus du salarié d'accepter les emplois proposés par l'employeur s'analysait en une démission dont ce dernier avait pu prendre acte; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le refus par le salarié des postes proposés ne pouvait caractériser.

de sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que l'accord collectif du 18 janvier 1991 maintenait les avantages individuels et collectifs (concl. RMN p. 13); qu'il ajoutait que tous les salariés s'étaient vu proposer des contrats sans modification substantielle; que de son côté, la salariée faisait.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, dès lors, en prétendant trouver l'énonciation des causes du licenciement dans une lettre par laquelle l'employeur, en l'absence de tout entretien préalable, avait informé le salarié qu'il le tenait pour démissionnaire, la cour d'appel a violé les dispositions du premier texte susvisé; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, dont l'absence pour maladie avait été supérieure à un an, avait refusé, le 3 février 1988, l'offre de reclassement de l'employeur, a retenu que celui-ci avait, conformément à l'article 26 de la convention collective applicable, constaté la rupture de plein droit du contrat de travail et versé à la salariée l'indemnité spéciale conventionnellement prévue.