Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 54

d'adresser au salarié une lettre de licenciement résulte de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et que c'est à bon droit que le juge a fait respecter cette obligation ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la rupture des relations de travail était intervenue le 4 novembre 1991, l'employeur invitant la salariée à.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; Attendu que M. X... a été engagé par la société Matra en qualité d'ingénieur le 19 avril 1960; qu'il a été licencié par lettre du 4 décembre 1989, énonçant que cette mesure.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre de licenciement du 11 mars 1992 avait produit son plein effet; Attendu ensuite que, la simple indication d'une suppression de poste ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour dire justifié par un motif économique le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé que.

est affecté d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail; et alors, en troisième lieu, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a pu décider que l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail le liant à Mlle Y...

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 septembre 1980 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants Inadaptés (ADAPEI), en qualité d'institutrice à l'institut médico-pédagogique (IMP) "Les Hirondelles" à Ahun; qu'ayant décidé de fermer l'IMP pour le transformer en centre d'accueil par le travail (CAT.

TFN le respect de la procédure définie par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail; qu'en indiquant que le contrat de travail s'était terminé le 17 juin 1989, la cour d'appel a cautionné la violation de la législation du travail, ce qui ne saurait être admis d'autant qu'après avoir fait état du non-respect de la procédure, ladite cour d'appel n'a pas sanctionné cette infraction, soit en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.

l'entretien sans respecter le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du même Code entre l'entretien et le licenciement ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable et n'a pas en conséquence préparé sa défense ; que cette procédure irrégulière ne pouvait avoir eu pour effet de faire courir le délai de 15 jours de l'article L. 122-25-2 du même Code et que, dès lors, le licenciement devait être déclaré nul .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de lad, par M. Collet, à compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse, prenait acte, le 27 novembre 1991, de la rupture du contrat de travail du fait du salarié .

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1, alinéa 3 et L. 122-14-2, alinéa 4, du Code du travail; Attendu que M. Z..., engagé, le 2 mars 1992, par M. X... en qualité de menuisier, a été licencié, le 14 mai 1992, pour motif économique; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et à des entretiens récents, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail; et 2°/ alors que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige sans que le juge ne puisse se fonder sur d'autres griefs non visés par cette lettre; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement visait très vaguement un certain nombre "d'informations de gestion erronées et incontrôlées" sans se fonder sur des pièces précises ni invoquer des faits concrets.